Droits de garde (2CA) de montant trop élevé ?
PaulF
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MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, L'administration peut-elle contester le montant des droits de garde (limités aux seules actions et obligations) si ceux-ci, en raison d'un portefeuille très actif, représentent par exemple 20% ou 25% des dividendes perçus ? Quelle est la règle en cette matière et existe-t-il des jurisprudences dans un sens ou dans l'autre ? Merci d'avance d'une réponse.