Quelles démarches pour qu'il n'ai plus de droit
Sunny34
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Modifié le 30 août 2020 à 20:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2020 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2020 à 13:16
A voir également:
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1 réponse
sleepy00
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1 sept. 2020 à 13:16
1 sept. 2020 à 13:16
Bonjour
ce genre de contestation passe nécessairement par un avocat.
Il serait donc mieux pour vous de consulter un avocat.
Quoi qu'il en soit d'après moi vous aviez 5 ans a partir de 2013 pour contester cette paternité.
Il est donc trop tard pour que vous puissiez contester la paternité.
Il y a une exception qui permet d'agir pendant 10 ans.
et l'enfant peut agir à sa majorité
D'ou la nécessité de prendre rendez vous avec un avocat, afin qu'il puisse vérifier les délais en fonction de votre situation exacte.
ce genre de contestation passe nécessairement par un avocat.
Il serait donc mieux pour vous de consulter un avocat.
Quoi qu'il en soit d'après moi vous aviez 5 ans a partir de 2013 pour contester cette paternité.
Il est donc trop tard pour que vous puissiez contester la paternité.
Il y a une exception qui permet d'agir pendant 10 ans.
et l'enfant peut agir à sa majorité
D'ou la nécessité de prendre rendez vous avec un avocat, afin qu'il puisse vérifier les délais en fonction de votre situation exacte.