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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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30 août 2020 à 11:49
30 août 2020 à 11:49
Les droits du conjoint survivant concernent toute la succession du défunt (biens immobiliers, liquidités, meubles, voiture etc.).
Bonjour
Oui elle détient des droits, soit légaux de 1/4 en pleine propriété, soit ceux qu'elle peut recueillir en fonction d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Oui elle détient des droits, soit légaux de 1/4 en pleine propriété, soit ceux qu'elle peut recueillir en fonction d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.