Reprise de bail

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2020
-
Messages postés
36717
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2020
-
Bonjour
Notre propriétaire vient de nous signifier aujourd’hui 26 Août 2020, un “congé pour reprise” du bail que nous avons signé pour une maison au 1er Novembre 2018 et pour une durée de 3 ans, qui devait donc se terminer le 1er Novembre 2021.
Ma 1ère question est la suivante : devons nous effectuer un préavis de 3 mois avant de partir de cette maison ?...
2ème question : sur l’acte d’huissier comme sur le bail, il est mentionné que notre propriétaire demeure à l’adresse de la maison qu’elle nous loue !
Comment peut on louer un bien qui est votre résidence principale ? Et surtout vis à vis des impôts ?... le contrat EDF et de l’ EAU est à son nom propre aussi ! C’est une agence immobilière qui gère ce bien, comment déclare t elle les loyers versés de cette maison qu’elle occupe ( seulement d’un point de vu administratif ) ??…
Merci d’avance de vos réponses

1 réponse

Messages postés
36717
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2020
9 170
bonjour,

si ce "congé pour reprise" a été délivré en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin de votre bail :
vous pouvez rester chez vous jusqu'à la fin de votre bail et, pour un départ pendant ces 6 derniers mois, vous n'avez pas à donner votre préavis et loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation (sous réserve de rendu des clés).
Si vous désirez quitter ce logement avant ces 6 derniers mois, vous aurez à donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Dossier à la une