Reprise de bail
Mariep1958
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2023
-
26 août 2020 à 14:47
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 août 2020 à 14:58
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 août 2020 à 14:58
A voir également:
- Reprise de bail
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Prolongation arrêt maladie après reprise travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
26 août 2020 à 14:58
26 août 2020 à 14:58
bonjour,
si ce "congé pour reprise" a été délivré en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin de votre bail :
vous pouvez rester chez vous jusqu'à la fin de votre bail et, pour un départ pendant ces 6 derniers mois, vous n'avez pas à donner votre préavis et loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation (sous réserve de rendu des clés).
Si vous désirez quitter ce logement avant ces 6 derniers mois, vous aurez à donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si ce "congé pour reprise" a été délivré en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin de votre bail :
vous pouvez rester chez vous jusqu'à la fin de votre bail et, pour un départ pendant ces 6 derniers mois, vous n'avez pas à donner votre préavis et loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation (sous réserve de rendu des clés).
Si vous désirez quitter ce logement avant ces 6 derniers mois, vous aurez à donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.