Reprise de bail
Mariep1958
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 août 2020 à 14:58
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1 réponse
djivi38
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26 août 2020 à 14:58
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bonjour,
si ce "congé pour reprise" a été délivré en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin de votre bail :
vous pouvez rester chez vous jusqu'à la fin de votre bail et, pour un départ pendant ces 6 derniers mois, vous n'avez pas à donner votre préavis et loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation (sous réserve de rendu des clés).
Si vous désirez quitter ce logement avant ces 6 derniers mois, vous aurez à donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si ce "congé pour reprise" a été délivré en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin de votre bail :
vous pouvez rester chez vous jusqu'à la fin de votre bail et, pour un départ pendant ces 6 derniers mois, vous n'avez pas à donner votre préavis et loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation (sous réserve de rendu des clés).
Si vous désirez quitter ce logement avant ces 6 derniers mois, vous aurez à donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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