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rambouillet41
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24 août 2020 à 11:12
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Bonjour,
Pas besoin de passer par une AG si les prestations et les garanties sont similaires et le budget présent.
Le fait qu'il y ait même employeur (la banque ou l'assurance) n'a rien à voir sauf si l'un ou l'autre ont une relation juridique de dépendance avec le syndic....
Le CS peut donner son avis.... ;o).....
Pas besoin de passer par une AG si les prestations et les garanties sont similaires et le budget présent.
Le fait qu'il y ait même employeur (la banque ou l'assurance) n'a rien à voir sauf si l'un ou l'autre ont une relation juridique de dépendance avec le syndic....
Le CS peut donner son avis.... ;o).....
Les garanties ne sont pas les mêmes, les franchises ont augmenté.
La loi Elan, précise que le syndic ne peut souscrire de contrat sans l'accord préalable de l'assemblée générale.
Notre syndic Square habitat est en partenariat du Credit Agricole.
Quand au conseil syndical, il n'a eu de délégation de l'assemblée générale concernant l'assurance.
La loi Elan, précise que le syndic ne peut souscrire de contrat sans l'accord préalable de l'assemblée générale.
Notre syndic Square habitat est en partenariat du Credit Agricole.
Quand au conseil syndical, il n'a eu de délégation de l'assemblée générale concernant l'assurance.
rambouillet41
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24 août 2020 à 12:11
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Notre syndic Square habitat est en partenariat du Credit Agricole.
dans ce cas là cela doit passer par l'AG car crédit agricole et square habitat sont 2 entreprises liées.
Voilà un peu de travail pour le CS....
rambouillet41
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Bordeaux
24 août 2020 à 13:54
24 août 2020 à 13:54
Article 39 du décret de 1967 modifié
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Bordeaux
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rambouillet41
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24 août 2020 à 15:49
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C'est super... Merci Merci Merci..
Je reviendrais vers vous.. pour un autre dossier..et celui ci est de taille.
Suite à un dépôt de plainte auprès de la procureur la république, celle ci a ouvert une enquête préliminaire pour abus de confiance, et confiée à la brigade financière. (27 000,00 euros ont disparu).
Je reviendrais vers vous.. pour un autre dossier..et celui ci est de taille.
Suite à un dépôt de plainte auprès de la procureur la république, celle ci a ouvert une enquête préliminaire pour abus de confiance, et confiée à la brigade financière. (27 000,00 euros ont disparu).
La législation juridique et financière évolue en permanence...