Assurance vie

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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère vient d'être bénéficiaire de son contrat d'assurance vie.
Ce contrat a été alimenté avec des fonds propres de mon père provenant de la succession de sa mère ainsi que des primes provenant des salaires de mon père et ma mère mariés sans contrat de mariage.
Une déclaration d’emploi a été effectuée par mon père contresignée par ma mère.
Comment va se passer la liquidation de la succession de mon père ?
Merci d'avance.

4 réponses

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18 septembre 2020
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Je ne comprends donc pas votre réponse.
N'ayant pas d'autres informations à vous délivrer, veuillez attendre d'autres réponses d'internautes intervenant sur ce forum.
Ou consulter directement un avocat.
Moyennant finance il pourra vous faire étude complète sur ce thème !!
Discussion close pour ce qui me concerne.
Bonjour
je ne vais pas rentrer dans le détail, mais je relève que vous lisez très mal les textes. Le lien cité expose très mal le système. il faut seulement en retenir droit à récompense......lorsque le conjoint survivant n'est pas bénéficiaire du contrat
S'agissant des biens propres de votre père, il était libre d'en faire ce qu'il voulait, notamment les inclure dans une stipulation pour autrui et les sortir ainsi de sa succession.
Ma mère a été bénéficiaire du contrat d'assurance vie de mon père :

. alimenté en partie par les salaires de mon père et de ma mère.
Ma mère étant bénéficiaire du contrat d'assurance vie de mon père, il n'y a donc pas de récompense.
Ai-je bien compris ?

. alimenté en partie par les biens propres de mon père.
Bien sûr mon père a le droit de faire ce qu'il veut de son argent propre.
A partir du moment où le droit fiscal et le droit civil acceptent qu'il n'y ait pas de réintégration dans le succession de mon père. C'est l'essentiel.
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Ce contrat a été alimenté avec des fonds propres de mon père provenant de la succession de sa mère .............................
Aucune récompense n'est due à la communauté.

.............................ainsi que des primes provenant des salaires de mon père et ma mère mariés sans contrat de mariage.
(copier-coller)
Lorsqu’un conjoint souscrit un contrat d’assurance vie à son nom alors qu’il est alimenté avec des fonds commun, il tire un profit personnel des biens de la communauté. Il en doit donc indemniser la communauté à hauteur des primes versées dans le contrat d’assurance vie.

Ainsi, lors du partage de la communauté par le décès, le conjoint survivant, non souscripteur du contrat et non bénéficiaire, se verra attribuer en plus de sa moitié de communauté, la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat d’assurance vie (attention, ne pas confondre primes versées et valeur de rachat).

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
Article L132-16 code des assurances

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

Je ne comprends donc pas votre réponse.

Concernant les biens propres de mon père investis dans l'assurance vie au profit de ma mère, je pensais qu'ils étaient toujours réintégrés dans la succession du défunt souscripteur.
Surtout lorsqu'une déclaration d'emploi a été faite.
Par contre ce n'est peut être pas le cas dans le cadre d'une assurance vie, lorsque le conjoint est bénéficiaire ?
Bonjour
Il n' y a pas lieu à récompense dès lors que le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, ce capital constituant un bien propre pour ce dernier. Je confirme donc la réponse de Condorcet.
Merci Ulpien et Bonjour,

La réponse de Condorcet était :

Ce contrat a été alimenté avec des fonds propres de mon père provenant de la succession de sa mère
.............................
Réponse Condorcet :
Aucune récompense n'est due à la communauté.

.............................ainsi que des primes provenant des salaires de mon père et ma mère mariés sans contrat de mariage.
Réponse Condorcet :
(copier-coller)
Lorsqu’un conjoint souscrit un contrat d’assurance vie à son nom alors qu’il est alimenté avec des fonds commun, il tire un profit personnel des biens de la communauté. Il en doit donc indemniser la communauté à hauteur des primes versées dans le contrat d’assurance vie.

Ainsi, lors du partage de la communauté par le décès, le conjoint survivant, non souscripteur du contrat et non bénéficiaire, se verra attribuer en plus de sa moitié de communauté, la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat d’assurance vie (attention, ne pas confondre primes versées et valeur de rachat).
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html

. Je suis donc d'accord avec vous.
. J'ai cité à CONDORCET l'article ci-dessous L132-16 code des assurances qui correspond à ce que vous dites. :
"Il n' y a pas lieu à récompense dès lors que le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, ce capital constituant un bien propre pour ce dernier."

Je cite cet article :
Article L132-16 code des assurances

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

Car Condorcet indiquait pour les primes versées provenant des salaires de mon père et ma mère mariés sans contrat de mariage :
Qu'il fallait indemniser la communauté à hauteur des primes versées dans le contrat d'assurance vie.

. Votre réponse me conforte. Vous pensez la même chose que moi.

Concernant la partie biens propres versée par mon père sur son contrat d'assurance vie reconnu par déclaration d'emploi signée par mon père et ma mère. Venant en complément des versements effectués par la communauté sur le même contrat.
Dont ma mère a bien sûre été également bénéficiaire par dénouement du contrat.
Je pensais que ces biens propres devaient être réintégrés dans l'actif de communauté de mon père décédé.
Condorcet dit que non.
Confirmez vous également que dans le cadre d'une assurance vie, dont le conjoint est bénéficiaire, on ne tient pas compte de la réintégration du bien propre de mon père ?
La je ne dispose que d'une information générale mais pas particulière au contrat d'assurance vie dénoué.

Peut être connaissez vous la non application de cette récompense dont parle Condorcet concernant un complément d' alimentation de contrat d'assurance en fonds propres.
Votre réponse confirme t'elle celle de CONDORCET ?
Merci
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