Succession non faite et paiement des factures.
Résolu
David
-
23 août 2020 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 18:00
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roudoudou22
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23 août 2020 à 19:03
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Etant donné qu'aucun papier de succession n'a été signé,
Première chose à faire, rencontrer un Notaire pour effectuer les formalités antérieurement omises.
Vous vous occuperez des factures après.
Première chose à faire, rencontrer un Notaire pour effectuer les formalités antérieurement omises.
Vous vous occuperez des factures après.
si vous étiez en indivision le syndic le saurait et les impôts aussi. Il faut effectivement voir un notaire pour savoir ce qui a été fait lors de la succession du grand pere, connaissez vous le nom du syndic si oui contactez le.
Vous pouvez contacter les services fiscaux du lieu du bien et demander des explications sur le propriétaire, elle ne peut vous demander de l'argent sans fournir les documents et pourquoi avoir attendu si longtemps . De toutes façons votre grand pere ne peut avoir déhériter totalement ses enfants.
Vous pouvez contacter les services fiscaux du lieu du bien et demander des explications sur le propriétaire, elle ne peut vous demander de l'argent sans fournir les documents et pourquoi avoir attendu si longtemps . De toutes façons votre grand pere ne peut avoir déhériter totalement ses enfants.
Merci de votre réponse.
Je n'entrerait pas dans les détails, mais disons qu'une bonne partie sépare la aïeux des enfants et que par exemple, le décès à été annoncé environ une semaine après sa date effective de l'enterrement aux enfants, comme ça, sans raison apparente, si ce n'est une rancoeur :)
Comment se peut-il que le bien soit en indivision si aucun papier de succession ne soit fait? c'est automatique?
Je n'entrerait pas dans les détails, mais disons qu'une bonne partie sépare la aïeux des enfants et que par exemple, le décès à été annoncé environ une semaine après sa date effective de l'enterrement aux enfants, comme ça, sans raison apparente, si ce n'est une rancoeur :)
Comment se peut-il que le bien soit en indivision si aucun papier de succession ne soit fait? c'est automatique?
condorcet
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Modifié le 24 août 2020 à 10:10
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Comment se peut-il que le bien soit en indivision si aucun papier de succession ne soit fait?
Depuis le décès de ce grand-père sa succession est ouverte.
Aussitôt, elle est revenue automatiquement à ses héritiers.
Il leur appartenait de saisir un notaire de son règlement.
Vous disposiez 10 ans pour la revendiquer.
Prenez contact avec notaire au sujet de cette déchéance de vos droits d'héritier:
(copier-coller)
Délai de dix ans pour accepter ou renoncer à la succession
Mais en pratique, il arrive que les successions restent dans l’indivision de très nombreuses années après le décès et que personne ne demande à tel ou tel héritier de prendre position dans la succession. Par conséquent on ne sait pas si tel ou tel héritier accepte, refuse ou accepte à concurrence de l’actif net la succession. Dans ce cas de figure, le Code civil prescrit un délai maximum de 10 ans à l’héritier pour se décider. Ce délai est de 30 ans en ce qui concerne les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Si cette prescription décennale est acquise, si à l’intérieur du délai de 10 ans, l’héritier n’a pas fait le choix d’opter ou de renoncer à la succession, il est considéré cette fois-ci comme renonçant.
https://www.avocat-antebi.fr/delais-accepter-ou-renoncer-succession/
Bien évidemment depuis le décès le conjoint survivant demeure dans les lieux sans que vous sachiez quels sont ses droits dans la succession de son mari, ni quel était leur régime matrimonial.
Quant à sa revendication au regard des frais de la copropriété, il n'y a pas lieu de prendre en considération ses prétentions..
La saisine d'un notaire n'a pas été faite par elle bien évidemment .
Il n'était absolument pas dans son intérêt de faire quoi que ce soit qui lui soit préjudiciable au risque de voir surgir les héritiers légaux de + "réservataires" ne pouvant être écartés de la succession..
Sa discrétion était bien calculée.
Il est donc primordial aux héritiers de rencontrer un notaire.
Depuis le décès de ce grand-père sa succession est ouverte.
Aussitôt, elle est revenue automatiquement à ses héritiers.
Il leur appartenait de saisir un notaire de son règlement.
Vous disposiez 10 ans pour la revendiquer.
Prenez contact avec notaire au sujet de cette déchéance de vos droits d'héritier:
(copier-coller)
Délai de dix ans pour accepter ou renoncer à la succession
Mais en pratique, il arrive que les successions restent dans l’indivision de très nombreuses années après le décès et que personne ne demande à tel ou tel héritier de prendre position dans la succession. Par conséquent on ne sait pas si tel ou tel héritier accepte, refuse ou accepte à concurrence de l’actif net la succession. Dans ce cas de figure, le Code civil prescrit un délai maximum de 10 ans à l’héritier pour se décider. Ce délai est de 30 ans en ce qui concerne les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Si cette prescription décennale est acquise, si à l’intérieur du délai de 10 ans, l’héritier n’a pas fait le choix d’opter ou de renoncer à la succession, il est considéré cette fois-ci comme renonçant.
https://www.avocat-antebi.fr/delais-accepter-ou-renoncer-succession/
Bien évidemment depuis le décès le conjoint survivant demeure dans les lieux sans que vous sachiez quels sont ses droits dans la succession de son mari, ni quel était leur régime matrimonial.
Quant à sa revendication au regard des frais de la copropriété, il n'y a pas lieu de prendre en considération ses prétentions..
La saisine d'un notaire n'a pas été faite par elle bien évidemment .
Il n'était absolument pas dans son intérêt de faire quoi que ce soit qui lui soit préjudiciable au risque de voir surgir les héritiers légaux de + "réservataires" ne pouvant être écartés de la succession..
Sa discrétion était bien calculée.
Il est donc primordial aux héritiers de rencontrer un notaire.
roudoudou22
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Modifié le 24 août 2020 à 13:59
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les heritiers peuvent juste ignorer sa demande tant que la succession n'est pas finalisée chez un notaire.
Evidemment puisque les héritiers ne connaissent pas la consistance de leurs droits dans l'immeuble.
Ils ne peuvent donc savoir si la demande est légitime.
Evidemment puisque les héritiers ne connaissent pas la consistance de leurs droits dans l'immeuble.
Ils ne peuvent donc savoir si la demande est légitime.
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condorcet
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24 août 2020 à 18:00
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Je vais donc conseiller aux héritiers de prendre rdv chez un notaire dès que possible
Cette démarche est la seule à suivre en attendant, qu'après examen de la situation, le notaire soit en mesure d'orienter les héritiers.
Cette démarche est la seule à suivre en attendant, qu'après examen de la situation, le notaire soit en mesure d'orienter les héritiers.
Je vous remercie grandement du temps que vous avez pris pour me répondre et de la précision de cette réponse.
Je vais donc conseiller aux héritiers de prendre rdv chez un notaire dès que possible afin d'éclaircir toute cette situation!
Vous dites à un moment : Quant à sa revendication au regard des frais de la copropriété, il n'y a pas lieu de prendre en considération ses prétentions..
Donc si je comprends bien, les heritiers peuvent juste ignorer sa demande tant que la succession n'est pas finalisée chez un notaire. Ça va permettre de les soulager au moins le temps de la procédure, parce qu'au delà de l'incompréhension que la situation apporte, la demande financière était relativement haute!
Encore merci. Je passe en résolu et si vous le désirez, je vous posterai le compte rendu de ce que dis le notaire afin de pouvoir préciser encore plus les choses!
David.
Je vais donc conseiller aux héritiers de prendre rdv chez un notaire dès que possible afin d'éclaircir toute cette situation!
Vous dites à un moment : Quant à sa revendication au regard des frais de la copropriété, il n'y a pas lieu de prendre en considération ses prétentions..
Donc si je comprends bien, les heritiers peuvent juste ignorer sa demande tant que la succession n'est pas finalisée chez un notaire. Ça va permettre de les soulager au moins le temps de la procédure, parce qu'au delà de l'incompréhension que la situation apporte, la demande financière était relativement haute!
Encore merci. Je passe en résolu et si vous le désirez, je vous posterai le compte rendu de ce que dis le notaire afin de pouvoir préciser encore plus les choses!
David.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2020 à 09:08
Pour ma culture personnelle :
N'y a-t-il pas un délai de prescription sur un héritage non fait?