Contestation d'une injonction de payer
pomel
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23 août 2020 à 10:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2020 à 23:05
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A voir également:
- Contestation d'une injonction de payer
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- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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23 août 2020 à 23:05
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Bonjour
"Pouvons contester l’injonction de payer que nous venons de recevoir ?"
Oui vous pouvez la contester pendant 1 mois.
Vous pouvez aussi contester la validité des actes; mais plus difficile. Toutefois si vous avez suffisamment de preuve de ce que vous indiquez, c'est possible
"Pouvons contester l’injonction de payer que nous venons de recevoir ?"
Oui vous pouvez la contester pendant 1 mois.
Vous pouvez aussi contester la validité des actes; mais plus difficile. Toutefois si vous avez suffisamment de preuve de ce que vous indiquez, c'est possible