Un mois après notre départ, pas de remise de l'EDL
ClemenceFourdu
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de votre aide.
Avec mon conjoint, nous avons quitté notre logement le 30/07 dernier, en faisant un EDL avec une société tiers ce jour même. Or, aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçu cet état des lieux ...
J'ai contacté notre propriétaire le 15/08 pour lui demander s'il pouvait nous l'envoyer. Sa réponse : "je suis en vacances à l'étranger, je vous contacte à mon retour". En parallèle, j'ai aussi contacté l'agence qui a fait l'état des lieux, qui m'indique que le propriétaire n'ayant pas payé la prestation, ils ne pouvaient pas m'envoyer le document.
Peut-on considérer que l'EDL n'est donc plus valable et exiger notre remboursement de caution intégralement ?
Merci d'avance
Je vous remercie de votre aide.
Avec mon conjoint, nous avons quitté notre logement le 30/07 dernier, en faisant un EDL avec une société tiers ce jour même. Or, aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçu cet état des lieux ...
J'ai contacté notre propriétaire le 15/08 pour lui demander s'il pouvait nous l'envoyer. Sa réponse : "je suis en vacances à l'étranger, je vous contacte à mon retour". En parallèle, j'ai aussi contacté l'agence qui a fait l'état des lieux, qui m'indique que le propriétaire n'ayant pas payé la prestation, ils ne pouvaient pas m'envoyer le document.
Peut-on considérer que l'EDL n'est donc plus valable et exiger notre remboursement de caution intégralement ?
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
.... et à son retour de vacances il y aura encore un nouveau prétexte... !! Arrêtez de vous laisser balader !
"Peut-on considérer que l'EDL n'est donc plus valable et exiger notre remboursement de caution intégralement ? "
Non.
Si vous l'avez signé, il est valable.
"" Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable).
(...) ""
==> STOP coups de fil/mails/sms
==> Réclamez par ÉCRIT votre exemplaire d'EDLS par retour de courrier.
Le délai légal de restitution d'un DG (*) est de 1 mois à partir du rendu des clés : soit du 31/07 au 31/08 :
==> Donc, vous DEVEZ ATTENDRE le 1°/09 avant d'envoyer (par le ou les titulaires du bail) un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) de mise en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €., ou, à défaut, de vous restituer le solde dudit DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
3/ Concluez ce courrier par : << En cas de non respect du délai imparti, je (ou nous) confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je (ou nous) vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je (ou nous) demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse + votre signature (ou les 2). >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
(*) DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
.... et à son retour de vacances il y aura encore un nouveau prétexte... !! Arrêtez de vous laisser balader !
"Peut-on considérer que l'EDL n'est donc plus valable et exiger notre remboursement de caution intégralement ? "
Non.
Si vous l'avez signé, il est valable.
"" Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable).
(...) ""
==> STOP coups de fil/mails/sms
==> Réclamez par ÉCRIT votre exemplaire d'EDLS par retour de courrier.
Le délai légal de restitution d'un DG (*) est de 1 mois à partir du rendu des clés : soit du 31/07 au 31/08 :
==> Donc, vous DEVEZ ATTENDRE le 1°/09 avant d'envoyer (par le ou les titulaires du bail) un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) de mise en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €., ou, à défaut, de vous restituer le solde dudit DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
3/ Concluez ce courrier par : << En cas de non respect du délai imparti, je (ou nous) confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je (ou nous) vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je (ou nous) demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse + votre signature (ou les 2). >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
(*) DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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