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3 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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24 avril 2024
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21 août 2020 à 19:40
21 août 2020 à 19:40
Pour un bail écrit, pas possible mes parents sont décédés.
Vos parents sont décédés, la maison appartient désormais à leurs héritiers. Si vous êtes 2 héritiers, votre sœur et vous, celle-ci n'est plus redevable que d'1/2 "loyer" puisqu'elle est propriétaire de la moitié du bien.
Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Un bail verbal est équivalent à un bail écrit.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????
Même un préavis de 3 mois si le bien n'est pas en zone tendue.
Reste à déterminer s'il s'agit bien désormais d'une location ou d'une occupation d'un bien dont votre sœur est propriétaire indivis.
Vos parents sont décédés, la maison appartient désormais à leurs héritiers. Si vous êtes 2 héritiers, votre sœur et vous, celle-ci n'est plus redevable que d'1/2 "loyer" puisqu'elle est propriétaire de la moitié du bien.
Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Un bail verbal est équivalent à un bail écrit.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????
Même un préavis de 3 mois si le bien n'est pas en zone tendue.
Reste à déterminer s'il s'agit bien désormais d'une location ou d'une occupation d'un bien dont votre sœur est propriétaire indivis.
Utilisateur anonyme
21 août 2020 à 17:37
21 août 2020 à 17:37
Bonjour,
Et pourquoi elle donnerait un préavis ? (NB : on donne un congé, pas un préavis)
elle a un bail oral... elle peut exiger d'en avoir un écrit.
Et pourquoi elle donnerait un préavis ? (NB : on donne un congé, pas un préavis)
elle a un bail oral... elle peut exiger d'en avoir un écrit.
Merci
Pour un bail écrit, pas possible mes parents sont décédés. Je posais la question du préavis ou congé (comme vous vous dites) étant donné que c'est le notaire qui perçoit les loyers et qui gère la succession. Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????
Merci
Pour un bail écrit, pas possible mes parents sont décédés. Je posais la question du préavis ou congé (comme vous vous dites) étant donné que c'est le notaire qui perçoit les loyers et qui gère la succession. Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????
Merci
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 août 2020 à 18:47
Modifié le 21 août 2020 à 18:47
Manifestement personne chez vous ne connait la loi !
Elle n'est absolument pas obligée de partir, elle a un bail (même s'il n'est pas écrit) et elle reste tant qu'elle veut.
Pour qu'elle parte le propriétaire (parce que même si les parents sont décédés, il y a un propriétaire : pour le moment on dit "la succession" ou "les héritiers" ) doivent lui donner un congé pour vendre. Et le préavis est de 6 mois avant l'échéance.
Elle peut prouver à tout moment les paiements depuis le XX/XX/XX et donc son bail (si vide) est reconduit de 3 ans en 3 ans.
Dans le cas où ELLE a décidé de partir : elle envoie une lettre de congé à "succession de M/Mme ZZ c/ Me Notaire) en respectant un préavis de 3 mois (si loué vide) ou 1 mois si loué meublé.
Et si elle veut rester, elle reste ! et elle exige de la succession (via le notaire) un bail écrit.
Elle n'est absolument pas obligée de partir, elle a un bail (même s'il n'est pas écrit) et elle reste tant qu'elle veut.
Pour qu'elle parte le propriétaire (parce que même si les parents sont décédés, il y a un propriétaire : pour le moment on dit "la succession" ou "les héritiers" ) doivent lui donner un congé pour vendre. Et le préavis est de 6 mois avant l'échéance.
Elle peut prouver à tout moment les paiements depuis le XX/XX/XX et donc son bail (si vide) est reconduit de 3 ans en 3 ans.
Dans le cas où ELLE a décidé de partir : elle envoie une lettre de congé à "succession de M/Mme ZZ c/ Me Notaire) en respectant un préavis de 3 mois (si loué vide) ou 1 mois si loué meublé.
Et si elle veut rester, elle reste ! et elle exige de la succession (via le notaire) un bail écrit.
Merci pour votre réponse
Non nous ne connaissons pas la loi c'est pour cela ma question.
Elle ne veut pas rester.
Nous étions d'accord sur le principe qu'elle reste, Nous ne l'avons aucunement poussé à partir loin de là.
Si cela vous est désagréable de répondre, ce n'est pas grave.
Encore merci
Non nous ne connaissons pas la loi c'est pour cela ma question.
Elle ne veut pas rester.
Nous étions d'accord sur le principe qu'elle reste, Nous ne l'avons aucunement poussé à partir loin de là.
Si cela vous est désagréable de répondre, ce n'est pas grave.
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2020 à 19:50