Préavis location succession familial

Signaler
-
 Bridger -
Bonjour,
Ma soeur est locataire de la maison familiale, et qui est dans une succession suite aux décès des propriétaires (parents)
Il n'y a sûrement pas eu de bail.
Ma question : doit elle donner un préavis au notaire qui gère cette succession à qui elle règle le loyer tous les mois par prélèvement ?
Merci
Cordialement

3 réponses

Messages postés
9279
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
3 892
Pour un bail écrit, pas possible mes parents sont décédés.
Vos parents sont décédés, la maison appartient désormais à leurs héritiers. Si vous êtes 2 héritiers, votre sœur et vous, celle-ci n'est plus redevable que d'1/2 "loyer" puisqu'elle est propriétaire de la moitié du bien.

Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Un bail verbal est équivalent à un bail écrit.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1617-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable

Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????

Même un préavis de 3 mois si le bien n'est pas en zone tendue.
Reste à déterminer s'il s'agit bien désormais d'une location ou d'une occupation d'un bien dont votre sœur est propriétaire indivis.
Gayomi merci à vous.votre réponse me convient
Messages postés
26525
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
10 608
Bonjour,
Et pourquoi elle donnerait un préavis ? (NB : on donne un congé, pas un préavis)
elle a un bail oral... elle peut exiger d'en avoir un écrit.
Merci
Pour un bail écrit, pas possible mes parents sont décédés. Je posais la question du préavis ou congé (comme vous vous dites) étant donné que c'est le notaire qui perçoit les loyers et qui gère la succession. Je précise elle veut partir avant la vente alors qu'un futur acquéreur la gardait.
Sans bail un préavis d'un mois peut être exigé ????
Merci
Messages postés
26525
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
10 608
Manifestement personne chez vous ne connait la loi !
Elle n'est absolument pas obligée de partir, elle a un bail (même s'il n'est pas écrit) et elle reste tant qu'elle veut.
Pour qu'elle parte le propriétaire (parce que même si les parents sont décédés, il y a un propriétaire : pour le moment on dit "la succession" ou "les héritiers" ) doivent lui donner un congé pour vendre. Et le préavis est de 6 mois avant l'échéance.
Elle peut prouver à tout moment les paiements depuis le XX/XX/XX et donc son bail (si vide) est reconduit de 3 ans en 3 ans.

Dans le cas où ELLE a décidé de partir : elle envoie une lettre de congé à "succession de M/Mme ZZ c/ Me Notaire) en respectant un préavis de 3 mois (si loué vide) ou 1 mois si loué meublé.

Et si elle veut rester, elle reste ! et elle exige de la succession (via le notaire) un bail écrit.
Merci pour votre réponse
Non nous ne connaissons pas la loi c'est pour cela ma question.
Elle ne veut pas rester.
Nous étions d'accord sur le principe qu'elle reste, Nous ne l'avons aucunement poussé à partir loin de là.
Si cela vous est désagréable de répondre, ce n'est pas grave.
Encore merci
Je rajoute si vous connaissez les lois vous etes désagréable. Vous etes a cote de ma question
Dossier à la une