Je n ai pas reçu mon héritage
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Gayomi
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Modifié le 20 août 2020 à 22:17
Modifié le 20 août 2020 à 22:17
de son vivant mes frères on fait le partage de son terrain en deux
Il est tout à fait possible que votre père ait donné le terrain à vos frères et qu'un partage ait eu lieu avant ou après la donation.
Je voulais donc savoir si ils ont le droit de faire ça?
Une donation et un partage, s'il s'agit bien de cela, sont légaux s'ils ont été constaté par acte notarié. Ni votre père ni vos frères n'avaient l'obligation de vous en informer.
Vous en saurez plus quand vous aurez confié la succession à un notaire et qu'il aura avancé dans le dossier.
Il est tout à fait possible que votre père ait donné le terrain à vos frères et qu'un partage ait eu lieu avant ou après la donation.
Je voulais donc savoir si ils ont le droit de faire ça?
Une donation et un partage, s'il s'agit bien de cela, sont légaux s'ils ont été constaté par acte notarié. Ni votre père ni vos frères n'avaient l'obligation de vous en informer.
Vous en saurez plus quand vous aurez confié la succession à un notaire et qu'il aura avancé dans le dossier.
condorcet
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20 août 2020 à 18:57
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Je voulais donc savoir si ils ont le droit de faire ça?
Ils se sont "partagés" le terrain pour l'exploiter......................peut-être !!
Un partage de terrain doit être constaté par un acte notarié.
Il était impossible qu'il se réalise en votre absence.
Donc, rien n'est fait.
Ils se sont "partagés" le terrain pour l'exploiter......................peut-être !!
Un partage de terrain doit être constaté par un acte notarié.
Il était impossible qu'il se réalise en votre absence.
Donc, rien n'est fait.
condorcet
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20 août 2020 à 20:18
20 août 2020 à 20:18
ils me disent qu il sont déjà passé devant le notaire
Ils ont pu rencontrer un notaire ? OK mais pourquoi ?
Que le notaire leur dise qu'ils peuvent exploiter le terrain ?
Tout le monde lui dira la même chose, ce qui ne les rend pas pour autant propriétaires de votre part.
Allez voir vous même le notaire pour lui demander de préparer le partage du terrain ou que vos frères vous achètent votre part.
Ils ont pu rencontrer un notaire ? OK mais pourquoi ?
Que le notaire leur dise qu'ils peuvent exploiter le terrain ?
Tout le monde lui dira la même chose, ce qui ne les rend pas pour autant propriétaires de votre part.
Allez voir vous même le notaire pour lui demander de préparer le partage du terrain ou que vos frères vous achètent votre part.
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