Succession et déclaration assurance-vie
huttnard
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je prépare les documents à remettre au notaire pour l'ouverture d'une succession.La personne décédée était sous tutelle ce qui implique que l'assurance-vie qu'elle avait souscrite au bénéfice de ses enfants qui héritent était mentionnée sur le dernier compte-rendu de gestion de tutelle , compte-rendu que je dois remettre également au notaire désigné .
Hors , l'assurance-vie étant en dehors de la succession et souhaitant faire une déclaration partielle de succession pour cette assurance-vie donc séparément du notaire .Peut-on procéder de cette façon ?
Merci si vous vous pouvez répondre à ma question .
Je prépare les documents à remettre au notaire pour l'ouverture d'une succession.La personne décédée était sous tutelle ce qui implique que l'assurance-vie qu'elle avait souscrite au bénéfice de ses enfants qui héritent était mentionnée sur le dernier compte-rendu de gestion de tutelle , compte-rendu que je dois remettre également au notaire désigné .
Hors , l'assurance-vie étant en dehors de la succession et souhaitant faire une déclaration partielle de succession pour cette assurance-vie donc séparément du notaire .Peut-on procéder de cette façon ?
Merci si vous vous pouvez répondre à ma question .
3 réponses
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Bonjour
Vous pouvez traiter directement avec l'assureur, mais vous devez informer le notaire de l'existence de cette AV , de son montant et de l'utilisation ou nom des abattements légaux, si vous voulez éviter un éventuel redressement avec sanction à l'appui lors de la déclaration de succession notariée dont les héritiers ont l'entière responsabilité, contrairement à ce que nombre de profanes croient. -
Bonjour.
Oui, c'est tout à fait possible.
Imprimé fiscal : 2705 A SD
Prendre contact avec l'assureur -
Cerfa 2738 : comment l'obtenir ce certificat
Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts.
Cette attestation est demandée pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt.
Voici la procédure pour l'obtenir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...