Succession et déclaration assurance-vie

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 gitane2229 -
Bonjour,

Je prépare les documents à remettre au notaire pour l'ouverture d'une succession.La personne décédée était sous tutelle ce qui implique que l'assurance-vie qu'elle avait souscrite au bénéfice de ses enfants qui héritent était mentionnée sur le dernier compte-rendu de gestion de tutelle , compte-rendu que je dois remettre également au notaire désigné .
Hors , l'assurance-vie étant en dehors de la succession et souhaitant faire une déclaration partielle de succession pour cette assurance-vie donc séparément du notaire .Peut-on procéder de cette façon ?
Merci si vous vous pouvez répondre à ma question .

3 réponses

Bonjour
Vous pouvez traiter directement avec l'assureur, mais vous devez informer le notaire de l'existence de cette AV , de son montant et de l'utilisation ou nom des abattements légaux, si vous voulez éviter un éventuel redressement avec sanction à l'appui lors de la déclaration de succession notariée dont les héritiers ont l'entière responsabilité, contrairement à ce que nombre de profanes croient.
Bonjour.

Oui, c'est tout à fait possible.
Imprimé fiscal : 2705 A SD
Prendre contact avec l'assureur
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bonjour,

pensez vous qu'il faille avertir le notaire de cette démarche ? merci
>
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mercredi 19 août 2020
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19 août 2020

Oui, bien que les formalités pour l'encaissement de l'assurance-vie soient prises en charge par les bénéficiaires, vous en informez le notaire (cf réponse de ulpien)
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Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts.
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