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1 réponse
bonjour Fifi,
1 : votre rupture a été homologuée le 11 juillet, soit, mais quelle est la date de rupture prévue ?
2 : l'entreprise n'a pas à vous envoyer les documents de fin de contrat, elle doit les tenir à votre disposition, à charge pour vous d'aller les chercher. Prenez rendez-vous avec l'employeur afin de récupérer au plus vite vos documents.
3 : depuis une jurisprudence récente, les périodes de congé parental à temps partiel doivent être considérées comme ayant été travaillées à temps plein, donc pas de proratisation. Cet arrêt vise le calcul de l'indemnité de licenciement, mais elle est transposable, à mon sens, au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
1 : votre rupture a été homologuée le 11 juillet, soit, mais quelle est la date de rupture prévue ?
2 : l'entreprise n'a pas à vous envoyer les documents de fin de contrat, elle doit les tenir à votre disposition, à charge pour vous d'aller les chercher. Prenez rendez-vous avec l'employeur afin de récupérer au plus vite vos documents.
3 : depuis une jurisprudence récente, les périodes de congé parental à temps partiel doivent être considérées comme ayant été travaillées à temps plein, donc pas de proratisation. Cet arrêt vise le calcul de l'indemnité de licenciement, mais elle est transposable, à mon sens, au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
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