Doit de retractation pour une vente hors établissement
siger-fran
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18 août 2020 à 16:51
Siger-fran - 19 août 2020 à 11:45
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A voir également:
- Doit de retractation pour une vente hors établissement
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix de vente hors droits - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
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Afrikarnak
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Modifié le 18 août 2020 à 18:19
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Bonjour
Toujours dangereux de se rendre à ce genre d'invitation se terminant toujours par un enfumage monstre..
Quel est le # SIREN de cette 'entreprise' (Voir sur facture).
Pour les chèques il n'y a rien de prévu (Opposition) en dehors des 4 cas retenus par les Textes:
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse ( = bricolage du chèque..)
Liquidation/Redressement Judiciaire du bénéficiaire..
Un chèque émis doit être provisionné car il est encaissable immédiatement..
Quant à la procédure de 'mise sous séquestre' des chèques par la Banque on se demande si cela existe!
A+
Toujours dangereux de se rendre à ce genre d'invitation se terminant toujours par un enfumage monstre..
Quel est le # SIREN de cette 'entreprise' (Voir sur facture).
Pour les chèques il n'y a rien de prévu (Opposition) en dehors des 4 cas retenus par les Textes:
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse ( = bricolage du chèque..)
Liquidation/Redressement Judiciaire du bénéficiaire..
Un chèque émis doit être provisionné car il est encaissable immédiatement..
Quant à la procédure de 'mise sous séquestre' des chèques par la Banque on se demande si cela existe!
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siger-fran
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18 août 2020 à 18:47
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Bonsoir
Pas de numéro de siren sur la facture
et l adresse de la facture est
Quality Confort
51 Avinguda Taragona
AD 500 Andorra la Vella
TEL( 00376 ) 658 997
Principauté d Andorre
Cordialement
Pas de numéro de siren sur la facture
et l adresse de la facture est
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Afrikarnak
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Modifié le 18 août 2020 à 20:05
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Re:
OK.. Pas de # SIREN, normal.. Le droit applicable est (en principe..) celui de la Principauté (Donc hors U.E !!). Je doute de l'existence au droit de rétractation pour une prestation contractée hors Etablissement..
Problème, On ne connait pas le droit andorran..
Soumets le cas à la DDPP.. En parallèle fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
Déjà vu dans ce Forum un problème du même genre (Société andorrane..).
Attendons d'autres avis..
A+
OK.. Pas de # SIREN, normal.. Le droit applicable est (en principe..) celui de la Principauté (Donc hors U.E !!). Je doute de l'existence au droit de rétractation pour une prestation contractée hors Etablissement..
Problème, On ne connait pas le droit andorran..
Soumets le cas à la DDPP.. En parallèle fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
Déjà vu dans ce Forum un problème du même genre (Société andorrane..).
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Afrikarnak
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Modifié le 19 août 2020 à 11:47
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Merci pour votre conseil
Je viens d envoyer à la Ddpp des Yvelines
Les circonstances détaillées de mon cas
Je ne manquerai pas de vous tenir informer
Cordialement
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