Droit et devoir lors d'une vente immobilière
Lyma
-
Lyma -
Lyma -
Bonjour,
Lors d'une signature de compromis, il a été omis de la présence d'une alarme et le vendeur désinstalle le matériel et résilie l'abonnement, est-il en droit de le faire ?
Idem
Lors de l état des lieux, juste avant la vente, si il y a dysfonctionnement (sur les fermetures des fenêtres volets et portail, etc..) et le non retrait des luminaires à remplacer par des douilles avec ampoules au bout, comment doit agir l'acheteur ?
Merci
Lors d'une signature de compromis, il a été omis de la présence d'une alarme et le vendeur désinstalle le matériel et résilie l'abonnement, est-il en droit de le faire ?
Idem
Lors de l état des lieux, juste avant la vente, si il y a dysfonctionnement (sur les fermetures des fenêtres volets et portail, etc..) et le non retrait des luminaires à remplacer par des douilles avec ampoules au bout, comment doit agir l'acheteur ?
Merci
A voir également:
- Droit et devoir lors d'une vente immobilière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce qui n'a pas été noté au compromis n'existe pas.
Les luminaires ont-ils été notés ? sinon le vendeur fait ce qu'il veut.
Si panne lors de la visite, vous pouvez faire retenir une somme chez le notaire pour faire face à la réparation; quelques centaines d'euros au maximum.
Ce qui n'a pas été noté au compromis n'existe pas.
Les luminaires ont-ils été notés ? sinon le vendeur fait ce qu'il veut.
Si panne lors de la visite, vous pouvez faire retenir une somme chez le notaire pour faire face à la réparation; quelques centaines d'euros au maximum.
Lyma
Merci pour ces précisions