Demande de bornage sur parcelle déjà borné
Atti
-
Berada_00 Messages postés 10 Statut Membre -
Berada_00 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin veux procéder à une vérification de bornage (déjà existant) car il veut séparer sa parcelle en deux. Il veut que je participe aux frais. Est ce normal ?
Merci
Mon voisin veux procéder à une vérification de bornage (déjà existant) car il veut séparer sa parcelle en deux. Il veut que je participe aux frais. Est ce normal ?
Merci
A voir également:
- Lettre de demande de rétablissement du bornage initial
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
2 réponses
En principe, « le bornage se fait à frais communs »(article 646 du Code civil) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, dans la pratique, plusieurs situations peuvent se rencontrer :
- si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux ;
- si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert
Dans votre cas je pense que vous pouvez refuser puisqu'il s'agit de votre voisin qui est demandeur.
Concernant la parcelle si elle est déjà borné, votre voisin est en droit de demander une vérification et/ou un rétablissement des limites. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. Le géomètre-expert mandaté par votre voisin fera soit une reconnaissance de limite (si les bornes existes) soit un rétablissement de limite (bornes manquantes), tout cela conformément au bornage réalisé précédemment.
Vous serez malgré tout convoqué pour cette opération afin que tout se passe dans les "régles de l'art". Tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit être présent au rendez-vous de délimitation, ou se faire représenter par la personne de son choix munie d’un mandat signé par lui.
- si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux ;
- si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert
Dans votre cas je pense que vous pouvez refuser puisqu'il s'agit de votre voisin qui est demandeur.
Concernant la parcelle si elle est déjà borné, votre voisin est en droit de demander une vérification et/ou un rétablissement des limites. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. Le géomètre-expert mandaté par votre voisin fera soit une reconnaissance de limite (si les bornes existes) soit un rétablissement de limite (bornes manquantes), tout cela conformément au bornage réalisé précédemment.
Vous serez malgré tout convoqué pour cette opération afin que tout se passe dans les "régles de l'art". Tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit être présent au rendez-vous de délimitation, ou se faire représenter par la personne de son choix munie d’un mandat signé par lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...