Demande de bornage sur parcelle déjà borné
Atti
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Modifié le 13 août 2020 à 23:39
Berada_00 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 9 sept. 2020 à 09:00
Berada_00 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 9 sept. 2020 à 09:00
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2 réponses
feloxe
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14 août 2020 à 07:58
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Si le bien est déja borné vous n'avez pas a participer au bornage
Berada_00
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Modifié le 9 sept. 2020 à 09:05
Modifié le 9 sept. 2020 à 09:05
En principe, « le bornage se fait à frais communs »(article 646 du Code civil) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, dans la pratique, plusieurs situations peuvent se rencontrer :
- si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux ;
- si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert
Dans votre cas je pense que vous pouvez refuser puisqu'il s'agit de votre voisin qui est demandeur.
Concernant la parcelle si elle est déjà borné, votre voisin est en droit de demander une vérification et/ou un rétablissement des limites. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. Le géomètre-expert mandaté par votre voisin fera soit une reconnaissance de limite (si les bornes existes) soit un rétablissement de limite (bornes manquantes), tout cela conformément au bornage réalisé précédemment.
Vous serez malgré tout convoqué pour cette opération afin que tout se passe dans les "régles de l'art". Tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit être présent au rendez-vous de délimitation, ou se faire représenter par la personne de son choix munie d’un mandat signé par lui.
- si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux ;
- si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert
Dans votre cas je pense que vous pouvez refuser puisqu'il s'agit de votre voisin qui est demandeur.
Concernant la parcelle si elle est déjà borné, votre voisin est en droit de demander une vérification et/ou un rétablissement des limites. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. Le géomètre-expert mandaté par votre voisin fera soit une reconnaissance de limite (si les bornes existes) soit un rétablissement de limite (bornes manquantes), tout cela conformément au bornage réalisé précédemment.
Vous serez malgré tout convoqué pour cette opération afin que tout se passe dans les "régles de l'art". Tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit être présent au rendez-vous de délimitation, ou se faire représenter par la personne de son choix munie d’un mandat signé par lui.
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