Demande d'annulation de bail
Gael
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le bail pour un appartement le 07/08/2020 à 17H24 en temps que locataire.
J'ai voulu me rétracté le 12/06/2020 à 15h56 avec preuve par mail au bailleur et mandataire de l'appartement. Qui n'avait pas encore contre signé le bail.
Le bailleur refuse l'annulation du bail et le contre-signe le 12/06/2020 à 17H18 .
Avait il le droit de faire cela après ma demande d'annulation alors que le bail n'était pas encore signé définitivement.
J'ai les preuves des heures exactes car tout ceci est fait électroniquement.
Qu'elle démarche puis-je entreprendre pour faire annulé le bail?
Merci d'avance à vous.
Cordialement
J'ai signé le bail pour un appartement le 07/08/2020 à 17H24 en temps que locataire.
J'ai voulu me rétracté le 12/06/2020 à 15h56 avec preuve par mail au bailleur et mandataire de l'appartement. Qui n'avait pas encore contre signé le bail.
Le bailleur refuse l'annulation du bail et le contre-signe le 12/06/2020 à 17H18 .
Avait il le droit de faire cela après ma demande d'annulation alors que le bail n'était pas encore signé définitivement.
J'ai les preuves des heures exactes car tout ceci est fait électroniquement.
Qu'elle démarche puis-je entreprendre pour faire annulé le bail?
Merci d'avance à vous.
Cordialement
A voir également:
- Demande d'annulation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
Il eût été préférable d'envoyer un courrier RAR. Juridiquement cela a vraiment du poids
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/un-mail-a-t-il-valeur-juridique-341528
https://entreprise.mma.fr/connexionpro/preuve-mail.html#.XzThD2SreCg
Il eût été préférable d'envoyer un courrier RAR. Juridiquement cela a vraiment du poids
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/un-mail-a-t-il-valeur-juridique-341528
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