Chèque impayé - renseignements
monique73170
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
-
Modifié le 12 août 2020 à 19:17
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 août 2020 à 20:19
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 août 2020 à 20:19
A voir également:
- Chèque impayé - renseignements
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11742
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
4 963
12 août 2020 à 20:19
12 août 2020 à 20:19
Bonjour,
Vous n'aurez pas de saisie pour cette somme, rassurez vous.
Si cette société vous réclame le paiement de ce chèque, elle doit prouver qu'elle est en possession du dit chèque impayé et si vous avez la preuve du règlement, fournissez lui la copie de cette preuve afin de ne plus être importunée.
Vous n'aurez pas de saisie pour cette somme, rassurez vous.
Si cette société vous réclame le paiement de ce chèque, elle doit prouver qu'elle est en possession du dit chèque impayé et si vous avez la preuve du règlement, fournissez lui la copie de cette preuve afin de ne plus être importunée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...