Bail et vente
myosotis1433
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Bonjour,
Mes parents ont 2 terrains et perçoivent le fermage.
Le locataire a été informé du souhait de la vente de ces 2 terrains et ne s'y oppose pas.
Mes parents ont-ils une démarche administrative a effectuer vis a vis du locataire, lorsque les 2 terrains seront vendus ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bien cordialement
Mes parents ont 2 terrains et perçoivent le fermage.
Le locataire a été informé du souhait de la vente de ces 2 terrains et ne s'y oppose pas.
Mes parents ont-ils une démarche administrative a effectuer vis a vis du locataire, lorsque les 2 terrains seront vendus ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bien cordialement
4 réponses
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Donc si je résume : vous avez un terrain constructible mais encore nu, que vous vendez et qui est jusqu'à présent loué via un bail agricole.
Avez-vous questionné votre notaire ?
En attendant vérifiez les clauses du bail pour savoir comment informer valablement le locataire et quels sont ses droits.
Mais ce n'est pas ma spécialité, donc j'espère que d'autres intervenants sauront vous conseiller. -
Bonjour,
Ce sont des terres agricoles ? Dans ce cas la SAFER va éventuellement préempter...
Mais il faut quand même proposer l'achat au locataire ! il a été informé comment ?
Après la vente c'est le nouveau propriétaire qui doit se manifester auprès du locataire en justifiant qu'il est devenu le bailleur. -
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Oui, c'est tout à fait ça et effectivement, nous n'en avons pas parlé au notaire dans la mesure ou le locataire a été informé oralement et qu'il savait qu'à un moment donné ces terrains seraient à vendre, ce qu'il avait accepté mais ça n'a jamais été écrit.
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...