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Bail et vente

myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 11 août 2020 à 16:16
myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 11 août 2020 à 20:58
Bonjour,
Mes parents ont 2 terrains et perçoivent le fermage.
Le locataire a été informé du souhait de la vente de ces 2 terrains et ne s'y oppose pas.
Mes parents ont-ils une démarche administrative a effectuer vis a vis du locataire, lorsque les 2 terrains seront vendus ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bien cordialement
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 17:09
Donc si je résume : vous avez un terrain constructible mais encore nu, que vous vendez et qui est jusqu'à présent loué via un bail agricole.
Avez-vous questionné votre notaire ?
En attendant vérifiez les clauses du bail pour savoir comment informer valablement le locataire et quels sont ses droits.
Mais ce n'est pas ma spécialité, donc j'espère que d'autres intervenants sauront vous conseiller.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 16:21
Bonjour,
Ce sont des terres agricoles ? Dans ce cas la SAFER va éventuellement préempter...
Mais il faut quand même proposer l'achat au locataire ! il a été informé comment ?
Après la vente c'est le nouveau propriétaire qui doit se manifester auprès du locataire en justifiant qu'il est devenu le bailleur.
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myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 11
11 août 2020 à 16:26
Bonjour,
Désolée, non ce ne sont pas des terres agricoles.
Ces terrains sont constructibles et sont en train d'être vendus pour construire 2 maisons.
Le locataire entretenait ces terres.
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Utilisateur anonyme > myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024
11 août 2020 à 16:50
il louait pour y faire quoi ? un potager , du camping ? il entretenait comment ? quel genre de bail ?
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myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 11 > Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 17:00
C'était en jachère, fauché une fois par an.
Bail agricole
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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 16:21
Pourquoi rubrique "construire une maison" si c'est une terre agricole ?
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Réponse 4 / 4
myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 11
11 août 2020 à 17:36
Oui, c'est tout à fait ça et effectivement, nous n'en avons pas parlé au notaire dans la mesure ou le locataire a été informé oralement et qu'il savait qu'à un moment donné ces terrains seraient à vendre, ce qu'il avait accepté mais ça n'a jamais été écrit.
Merci à vous.
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Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 19:23
Parlez en vite au notaire; D'ici que le locataire s'offusque et bloque tout ...
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myosotis1433 Messages postés 146 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 11 > Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 20:58
Merci à vous pour ce précieux conseil.
Cordialement
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