Ma Clause de non concurrence est elle recevable ?Résolu

Question

Bonjour, 
Je travaille dans un salon ou nous sommes 6 auto-entrepreuneurs en profession libérale. Nous partageons la plus part des frais et sommes tous indépendants,  sans contrat de travail.  Nous avons tout de même un supérieur hiérarchique à qui appartient l'enseigne. 
Nous avons dû signer une clause de non concurrence, dans la quelle il est spécifié qu'aucune indemnité ne serait versée car nous ne sommes pas salariés.  Est ce que cette clause est recevable étant donné qu'il n'y a pas de contrat de travail , ni indemnisation?

dna.factory · Answer

Comme vous le dites vous même, il n'y a pas de contrat de travail, donc toutes les règles de protections liés aux contrats de travail (dont la rémunération de la clause de non concurrence) ne s'appliquent pas.
C'est pour ça qu'auto entrepreneur c'est un super bon plan... pour l'employeur (pardon, pour le client).

Par contre, le simple fait de mettre une clause de 'non concurrence' (ou même simplement une clause de loyauté), fait de vous un salarié déguisé (cliquez sur les lien bleus), et je parle même pas du lien de subordination. 

Donc à vous de voir ce que vous voulez pour la suite. Mais vous avez de grandes chances de pouvoir transformer votre contrat en CDI en passant par les prud'hommes si tel est votre souhait (bon, je peux pas vous promettre le 100% malgré tout, et je vous conseille de vous faire épauler par un avocat payant). 
Sinon, vous ne tenez simplement pas compte de la clause de non concurrence que votre client n'osera de toute façon jamais faire appliquer. 
Si vraiment votre client commence à vous mettre la pression, dites lui qu'en cas de procès il risque jusqu'à  "la suppression des aides publiques pendant 5 ans, au remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois, à la fermeture administrative temporaire de son entreprise, à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende de 225 000 € (45 000 € pour une personne physique)."

Ma Clause de non concurrence est elle recevable ?

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