Contrat societe ou contrat loi 1989
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement a Paris que je loue a une societe.
Le locataire est la societe elle meme, et le nom du locataire est nomme dans le contrat en tant qu’occupant.
Lors du renouvellement du contrat, le locataire demande que son nom figure en tant que locataire apres le nom de la societe et non en tant qu’occupant pour que leur nom apparaisse dans la quittance de loyer. (Societe X pour Monsieur...)
Est ce un risque pour moi en tant que proprietaire ? Je veux m’assurer que ca reste bien un contrat societe (logement de fonction) et que ca ne tombe pas sous la loi de 1989 – residence principale etc.
Je vous remercie.
Je suis proprietaire d’un appartement a Paris que je loue a une societe.
Le locataire est la societe elle meme, et le nom du locataire est nomme dans le contrat en tant qu’occupant.
Lors du renouvellement du contrat, le locataire demande que son nom figure en tant que locataire apres le nom de la societe et non en tant qu’occupant pour que leur nom apparaisse dans la quittance de loyer. (Societe X pour Monsieur...)
Est ce un risque pour moi en tant que proprietaire ? Je veux m’assurer que ca reste bien un contrat societe (logement de fonction) et que ca ne tombe pas sous la loi de 1989 – residence principale etc.
Je vous remercie.
3 réponses
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Bonjour,
Qui a signé le bail ? et qui vous paye le loyer ? -
Bonjour,
Il peut payer ce qu'il veut, ceci ne le rend pas titulaire du bail. C'est la société qui est titulaire du bail, qui paye le loyer et à cette société que vous devez faire les quittances. Vous ne connaissez pas ce résident.
Ou alors : c'est une convention ANAH ? -
Mais vous êtes le bailleur ou bien vous êtes le locataire ? Vos questions sont bizarres...
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@DamienVous avez eu la réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...