Contrat societe ou contrat loi 1989

Damien - 10 août 2020 à 11:22
 Utilisateur anonyme - 10 août 2020 à 14:09
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement a Paris que je loue a une societe.
Le locataire est la societe elle meme, et le nom du locataire est nomme dans le contrat en tant qu’occupant.
Lors du renouvellement du contrat, le locataire demande que son nom figure en tant que locataire apres le nom de la societe et non en tant qu’occupant pour que leur nom apparaisse dans la quittance de loyer. (Societe X pour Monsieur...)

Est ce un risque pour moi en tant que proprietaire ? Je veux m’assurer que ca reste bien un contrat societe (logement de fonction) et que ca ne tombe pas sous la loi de 1989 – residence principale etc.

Je vous remercie.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
10 août 2020 à 11:26
Bonjour,
Qui a signé le bail ? et qui vous paye le loyer ?
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Le bail a ete signe par la societe.
Pour le renouvellement du contrat, le locataire veut payer lui meme le loyer.
Que dois je exiger pour que ce soit bien un contrat societe?
Je vous remercie.
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Utilisateur anonyme
10 août 2020 à 12:13
Bonjour,
Il peut payer ce qu'il veut, ceci ne le rend pas titulaire du bail. C'est la société qui est titulaire du bail, qui paye le loyer et à cette société que vous devez faire les quittances. Vous ne connaissez pas ce résident.
Ou alors : c'est une convention ANAH ?
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Non ce n'est pas une convention ANAH.
Le locataire voulait avoir son nom sur les quittances.
Je vais donc refuser et je vais exiger que les quittances soient au nom de la societe.
Je vous remercie.
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Utilisateur anonyme > Damien
10 août 2020 à 12:24
En fait il doit être en recherche de logement à louer en direct. C'est son entreprise qui doit lui fournir des attestations.
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Damien > Utilisateur anonyme
10 août 2020 à 13:32
Oui surement.
De quelles attestations s'agit il?
Merci.
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Utilisateur anonyme > Damien
10 août 2020 à 13:50
Attestation d'emploi. Attestation d'hébergement. etc
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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600
10 août 2020 à 13:51
Je vais donc refuser et je vais exiger que les quittances soient au nom de la societe.

Vous n'avez rien à exiger, le bail est au nom de la société vous faites des quittances au nom de la société, votre co-contractant, point.
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Utilisateur anonyme
10 août 2020 à 14:00
Mais vous êtes le bailleur ou bien vous êtes le locataire ? Vos questions sont bizarres...
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Je suis proprietaire.
Je veux m'assurer que le contrat ne tombe pas sous la loi de 1989.
Cordialement.
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Utilisateur anonyme > Damien
10 août 2020 à 14:09
Vous avez eu la réponse.
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