Instance de divorce - violence conjugale
Phanie59
-
Modifié le 10 août 2020 à 06:11
djivi38 Messages postés 52223 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 août 2020 à 01:38
djivi38 Messages postés 52223 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 août 2020 à 01:38
A voir également:
- Instance de divorce - violence conjugale
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Tribunal de grande instance - Guide
- En instance de divorce mon mari à une maîtresse - Forum Mariage
1 réponse
djivi38
Messages postés
52223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2024
15 404
Modifié le 10 août 2020 à 01:51
Modifié le 10 août 2020 à 01:51
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Vous pouvez toujours entamer des recherches pour une location... mais ne signez RIEN avant de savoir vraiment s'il sera ou pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal.
Si vous signiez un contrat de location et qu'il ne soit pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal, ça veut dire que vous pourriez rester dans ce logement et que vous auriez à donner votre congé pour cette location qui ne vous servirait à rien... et même en stipulant une "date d'effet" au 9 oct. (SI le bailleur était d'accord), vous auriez à verser un DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature du contrat de location, vous auriez ensuite à donner votre congé au mieux le 9 oct., lequel courrier de congé serait réceptionné au mieux le lendemain, voire le lundi 12 (voire plus tard), pour un préavis d'au moins 1 mois (si location meublée ou location nue en zone tendue), voire de 3 mois si location nue hors zone tendue, et vous auriez donc à payer - pour rien - ce mois (ou ces 3 mois) de préavis (sauf si le bailleur trouvait un nouveau locataire pendant la durée de votre préavis), et vous devriez encore attendre 1 mois pour pouvoir récupérer votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, il n'y a pas de clauses (et pas des "closes") pour ne pas rembourser un crédit immobilier parallèlement au paiement d'un loyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Vous pouvez toujours entamer des recherches pour une location... mais ne signez RIEN avant de savoir vraiment s'il sera ou pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal.
Si vous signiez un contrat de location et qu'il ne soit pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal, ça veut dire que vous pourriez rester dans ce logement et que vous auriez à donner votre congé pour cette location qui ne vous servirait à rien... et même en stipulant une "date d'effet" au 9 oct. (SI le bailleur était d'accord), vous auriez à verser un DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature du contrat de location, vous auriez ensuite à donner votre congé au mieux le 9 oct., lequel courrier de congé serait réceptionné au mieux le lendemain, voire le lundi 12 (voire plus tard), pour un préavis d'au moins 1 mois (si location meublée ou location nue en zone tendue), voire de 3 mois si location nue hors zone tendue, et vous auriez donc à payer - pour rien - ce mois (ou ces 3 mois) de préavis (sauf si le bailleur trouvait un nouveau locataire pendant la durée de votre préavis), et vous devriez encore attendre 1 mois pour pouvoir récupérer votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, il n'y a pas de clauses (et pas des "closes") pour ne pas rembourser un crédit immobilier parallèlement au paiement d'un loyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.