Instance de divorce - violence conjugale
Phanie59
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en instance de divorce, dans l'attente qu'il soit réelle établi, puis je louer une maison alors que je suis toujours propriétaire de ma maison d'avec mon futur ex mari. Je précise que Mr est sous contrôle judiciaire avec mise en éloignement jusqu'au 09/10 et si dans le cas où il pourrait réintégrer le domicile conjugal à la suite du jugement à cette même date, puis je déjà entamer mes démarches de recherche de location.
Existe des closes particulières pour éviter que je rembourse le crédit immobilier et payer en même temps le loyer de ma future maison ?
Existe des closes particulières pour éviter que je rembourse le crédit immobilier et payer en même temps le loyer de ma future maison ?
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Vous pouvez toujours entamer des recherches pour une location... mais ne signez RIEN avant de savoir vraiment s'il sera ou pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal.
Si vous signiez un contrat de location et qu'il ne soit pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal, ça veut dire que vous pourriez rester dans ce logement et que vous auriez à donner votre congé pour cette location qui ne vous servirait à rien... et même en stipulant une "date d'effet" au 9 oct. (SI le bailleur était d'accord), vous auriez à verser un DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature du contrat de location, vous auriez ensuite à donner votre congé au mieux le 9 oct., lequel courrier de congé serait réceptionné au mieux le lendemain, voire le lundi 12 (voire plus tard), pour un préavis d'au moins 1 mois (si location meublée ou location nue en zone tendue), voire de 3 mois si location nue hors zone tendue, et vous auriez donc à payer - pour rien - ce mois (ou ces 3 mois) de préavis (sauf si le bailleur trouvait un nouveau locataire pendant la durée de votre préavis), et vous devriez encore attendre 1 mois pour pouvoir récupérer votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, il n'y a pas de clauses (et pas des "closes") pour ne pas rembourser un crédit immobilier parallèlement au paiement d'un loyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Vous pouvez toujours entamer des recherches pour une location... mais ne signez RIEN avant de savoir vraiment s'il sera ou pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal.
Si vous signiez un contrat de location et qu'il ne soit pas autorisé à réintégrer le domicile conjugal, ça veut dire que vous pourriez rester dans ce logement et que vous auriez à donner votre congé pour cette location qui ne vous servirait à rien... et même en stipulant une "date d'effet" au 9 oct. (SI le bailleur était d'accord), vous auriez à verser un DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature du contrat de location, vous auriez ensuite à donner votre congé au mieux le 9 oct., lequel courrier de congé serait réceptionné au mieux le lendemain, voire le lundi 12 (voire plus tard), pour un préavis d'au moins 1 mois (si location meublée ou location nue en zone tendue), voire de 3 mois si location nue hors zone tendue, et vous auriez donc à payer - pour rien - ce mois (ou ces 3 mois) de préavis (sauf si le bailleur trouvait un nouveau locataire pendant la durée de votre préavis), et vous devriez encore attendre 1 mois pour pouvoir récupérer votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, il n'y a pas de clauses (et pas des "closes") pour ne pas rembourser un crédit immobilier parallèlement au paiement d'un loyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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