Résiliation contrat à distance Comptalia
Anissa
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7 août 2020 à 09:54
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 août 2020 à 11:27
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2 réponses
Afrikarnak
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7 août 2020 à 12:30
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Bonjour
Le chômage' ne semble pas constituer un cas de 'force majeure' systématiquement reconnu.
Il n'y a pas de 'liste officielle des cas des 'Forces Majeures'..
Ces cas doivent, pour être éventuellement retenus en tant que tels, doivent être:
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
Ce qui exclut d'office le chômage faisant suite à un CDD..
Une situation de 'chômage' n'entraine pas systématiquement l'impécuniosité de chômeur..
De plus ce chômage n'est en principe pas définitif et l'Organisme peut accorder un report de la formation et du paiement de celle ci..
Le dernier mot revient au Juge qui tranche le litige après avoir pris en compte les divers éléments de la situation.
Commence par demander un report de ta formation..
A+
Le chômage' ne semble pas constituer un cas de 'force majeure' systématiquement reconnu.
Il n'y a pas de 'liste officielle des cas des 'Forces Majeures'..
Ces cas doivent, pour être éventuellement retenus en tant que tels, doivent être:
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
Ce qui exclut d'office le chômage faisant suite à un CDD..
Une situation de 'chômage' n'entraine pas systématiquement l'impécuniosité de chômeur..
De plus ce chômage n'est en principe pas définitif et l'Organisme peut accorder un report de la formation et du paiement de celle ci..
Le dernier mot revient au Juge qui tranche le litige après avoir pris en compte les divers éléments de la situation.
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Bonjour Anissa
Faisant partie du service Student Success de Studi, je souhaite en discuter avec vous, il y a toujours de (bonnes) solutions :) !
Pouvez vous prendre contact avec nous par message dans votre messagerie Comptalia ou par mail ?:
Bonne journée Anissa
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Bonne journée Anissa
Afrikarnak
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10 août 2020 à 11:27
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Enfumage en vue??