Résiliation contrat à distance Comptalia
Anissa
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement une formation à distance chez Comptalia que je souhaite résilier.
Je me retrouve actuellement au chômage et je souhaite savoir si cela est une force majeur.
Merci.
Je suis actuellement une formation à distance chez Comptalia que je souhaite résilier.
Je me retrouve actuellement au chômage et je souhaite savoir si cela est une force majeur.
Merci.
A voir également:
- Studi resiliation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Résiliation contrat crèche privée - Forum garde d'enfants
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Le chômage' ne semble pas constituer un cas de 'force majeure' systématiquement reconnu.
Il n'y a pas de 'liste officielle des cas des 'Forces Majeures'..
Ces cas doivent, pour être éventuellement retenus en tant que tels, doivent être:
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
Ce qui exclut d'office le chômage faisant suite à un CDD..
Une situation de 'chômage' n'entraine pas systématiquement l'impécuniosité de chômeur..
De plus ce chômage n'est en principe pas définitif et l'Organisme peut accorder un report de la formation et du paiement de celle ci..
Le dernier mot revient au Juge qui tranche le litige après avoir pris en compte les divers éléments de la situation.
Commence par demander un report de ta formation..
A+
Le chômage' ne semble pas constituer un cas de 'force majeure' systématiquement reconnu.
Il n'y a pas de 'liste officielle des cas des 'Forces Majeures'..
Ces cas doivent, pour être éventuellement retenus en tant que tels, doivent être:
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
Ce qui exclut d'office le chômage faisant suite à un CDD..
Une situation de 'chômage' n'entraine pas systématiquement l'impécuniosité de chômeur..
De plus ce chômage n'est en principe pas définitif et l'Organisme peut accorder un report de la formation et du paiement de celle ci..
Le dernier mot revient au Juge qui tranche le litige après avoir pris en compte les divers éléments de la situation.
Commence par demander un report de ta formation..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...