Location appartement grand-mère
Larahill
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4 août 2020 à 15:16
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 août 2020 à 16:51
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 août 2020 à 16:51
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3 réponses
GKLONE
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4 août 2020 à 15:31
4 août 2020 à 15:31
Bonjour
En cas de contrôle ils le découvriront, bien entendu ! C'est une fraude dont vous vous mordrez les doigts !
En cas de contrôle ils le découvriront, bien entendu ! C'est une fraude dont vous vous mordrez les doigts !
Ysabe_l
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4 août 2020 à 16:42
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Bonjour
S'il suffisait de ne pas avoir le même nom ça serait facile.
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire et ce lien de parenté. Donc si vous indiquez que non c'est une fraude volontaire, vous ne pourrez pas jouer la bonne foi si vous vous faites attraper.
Les risques ? Remboursement de toutes les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années. Suppression du droit bien sûr. Amende.
S'il suffisait de ne pas avoir le même nom ça serait facile.
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire et ce lien de parenté. Donc si vous indiquez que non c'est une fraude volontaire, vous ne pourrez pas jouer la bonne foi si vous vous faites attraper.
Les risques ? Remboursement de toutes les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années. Suppression du droit bien sûr. Amende.
Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 15:20
4 août 2020 à 15:20
Bonjour pour toucher les allocations logements, il faut un bail en bonne et due forme, pas de fausses déclarations
GKLONE
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4 août 2020 à 15:31
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Ça ne suffit pas d'avoir un bail !
djivi38
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Modifié le 4 août 2020 à 16:53
Modifié le 4 août 2020 à 16:53
Encore une de vos réponses "spéciales" !
Rien à voir entre un contrat de location établi en bonne et due forme et une demande d'APL !
Une grand-mère peut parfaitement louer à sa petite-fille, mais la petite-fille n'aura pas droit aux APL.
Rien à voir entre un contrat de location établi en bonne et due forme et une demande d'APL !
Une grand-mère peut parfaitement louer à sa petite-fille, mais la petite-fille n'aura pas droit aux APL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...