Location appartement grand-mère
Larahill
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais louer l’appartement de ma grand-mère et toucher les APL.
Vu que nous n’avons pas le même nom je ne sais pas si c’est possible pour la CAF de savoir que c’est ma grand-mère. Pensez-vous qu’ils pourraient le savoir?
Merci de vos réponses !
Je souhaiterais louer l’appartement de ma grand-mère et toucher les APL.
Vu que nous n’avons pas le même nom je ne sais pas si c’est possible pour la CAF de savoir que c’est ma grand-mère. Pensez-vous qu’ils pourraient le savoir?
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3 réponses
Bonjour
En cas de contrôle ils le découvriront, bien entendu ! C'est une fraude dont vous vous mordrez les doigts !
En cas de contrôle ils le découvriront, bien entendu ! C'est une fraude dont vous vous mordrez les doigts !
Bonjour
S'il suffisait de ne pas avoir le même nom ça serait facile.
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire et ce lien de parenté. Donc si vous indiquez que non c'est une fraude volontaire, vous ne pourrez pas jouer la bonne foi si vous vous faites attraper.
Les risques ? Remboursement de toutes les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années. Suppression du droit bien sûr. Amende.
S'il suffisait de ne pas avoir le même nom ça serait facile.
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire et ce lien de parenté. Donc si vous indiquez que non c'est une fraude volontaire, vous ne pourrez pas jouer la bonne foi si vous vous faites attraper.
Les risques ? Remboursement de toutes les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années. Suppression du droit bien sûr. Amende.
Bonjour pour toucher les allocations logements, il faut un bail en bonne et due forme, pas de fausses déclarations
La législation juridique et financière évolue en permanence...