Annulation vente voiture dépassement délais
Mimi
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons commandé une voiture chez un mandataire auto le 31/01/2020. Le contrat stipulait un délai moyen de 2 à 5 mois et une livraison au plus tard le 31/07/2020
Nous avons contacté le mandataire pour savoir où en était notre commande. En retour, nous avons reçu une lettre recommandée le 10 juin 2020 et un mail le 19 juin 2020 nous indiquant que la crise du COVID avait engendré des retards sur les commandes, que notre voiture n’était pas fabriquée, qu’ils n’étaient pas en mesure d’indiquer une date de livraison et il proposait d’examiner des solutions alternatives consistant à nous orienter vers d’autres véhicules de leur catalogue disponible plus rapidement.
Le véhicule n’étant pas fabriqué et n’étant pas intéressé par un autre modèle, nous avons envoyé une lettre recommandée le 29 juin 2020 demandant l’annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes déjà versées (environ 2000 €).
Nous avons ensuite acheté le même véhicule chez un autre concessionnaire (vente conclue le 17/07/2020).
Nous avons cherché à avoir des nouvelles de notre remboursement et après plusieurs relances, nous avons reçu une lettre recommandée le 20/07/2020 nous indiquant que notre demande était irrecevable. Le mandataire invoque le cas de force majeur lié à l’épidémie de COVID et nous annonce une livraison semaine 37 (alors qu’il nous indiquait précédemment que la voiture n’était pas fabriquée et nous orientait vers d’autres véhicules).
Voici ma question : Si le mandataire campe sur sa position, risquons-nous de perdre uniquement les 2000 € ou peut-t-il nous obliger à conclure la vente ? Le véhicule coûte environ 30 000 €. Nous venons d’acheter le véhicule chez un autre vendeur et n’avons ni l’argent, ni l’utilité d’un deuxième véhicule.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Nous avons commandé une voiture chez un mandataire auto le 31/01/2020. Le contrat stipulait un délai moyen de 2 à 5 mois et une livraison au plus tard le 31/07/2020
Nous avons contacté le mandataire pour savoir où en était notre commande. En retour, nous avons reçu une lettre recommandée le 10 juin 2020 et un mail le 19 juin 2020 nous indiquant que la crise du COVID avait engendré des retards sur les commandes, que notre voiture n’était pas fabriquée, qu’ils n’étaient pas en mesure d’indiquer une date de livraison et il proposait d’examiner des solutions alternatives consistant à nous orienter vers d’autres véhicules de leur catalogue disponible plus rapidement.
Le véhicule n’étant pas fabriqué et n’étant pas intéressé par un autre modèle, nous avons envoyé une lettre recommandée le 29 juin 2020 demandant l’annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes déjà versées (environ 2000 €).
Nous avons ensuite acheté le même véhicule chez un autre concessionnaire (vente conclue le 17/07/2020).
Nous avons cherché à avoir des nouvelles de notre remboursement et après plusieurs relances, nous avons reçu une lettre recommandée le 20/07/2020 nous indiquant que notre demande était irrecevable. Le mandataire invoque le cas de force majeur lié à l’épidémie de COVID et nous annonce une livraison semaine 37 (alors qu’il nous indiquait précédemment que la voiture n’était pas fabriquée et nous orientait vers d’autres véhicules).
Voici ma question : Si le mandataire campe sur sa position, risquons-nous de perdre uniquement les 2000 € ou peut-t-il nous obliger à conclure la vente ? Le véhicule coûte environ 30 000 €. Nous venons d’acheter le véhicule chez un autre vendeur et n’avons ni l’argent, ni l’utilité d’un deuxième véhicule.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Vous lui répondez qu'ayant reçu les lettres recommandées du xx et du xx stipulant que le véhicule n'était plus fabriqué, vous demandez le remboursement IMMEDIAT de l'acompte versé et que si vous ne le recevez pas par retour du courrier, vous déposerez votre dossier avec ces deux lettres recommandées devant le tribunal judiciaire avec dommages et intérêts.
Conservez une copie.
Vous lui répondez qu'ayant reçu les lettres recommandées du xx et du xx stipulant que le véhicule n'était plus fabriqué, vous demandez le remboursement IMMEDIAT de l'acompte versé et que si vous ne le recevez pas par retour du courrier, vous déposerez votre dossier avec ces deux lettres recommandées devant le tribunal judiciaire avec dommages et intérêts.
Conservez une copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" que notre voiture n’était PAS fabriquée = cas de force majeure cause virus , ensuite la fabrication a repris , voiture disponible .
Vous traduisez " stipulant que le véhicule n'était PLUS fabriqué " = interprétation personnelle erronée
Et nous n'avons pas les petites lignes du contrat ...
Même une virgule , ou son absence peut changer le sens d'une phrase .
La critique est facile, l'art est difficile.
Sans le contrat sous les yeux , contrairement à vous , je ne me prononce pas .