Injonction de faire les travaux
Ehcoral
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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 juil. 2020 à 11:50
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 juil. 2020 à 11:50
A voir également:
- Injonction de faire les travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 juil. 2020 à 09:13
26 juil. 2020 à 09:13
Bonjour,
Vous devez suivre la procédure:
- courrier RAR
- commission de conciliation
- tribunal
Autre piste : demander à la mairie un arrêté d'insalubrité pour l'obliger à faire les travaux.
Vous devez suivre la procédure:
- courrier RAR
- commission de conciliation
- tribunal
Autre piste : demander à la mairie un arrêté d'insalubrité pour l'obliger à faire les travaux.
BmV
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Modifié le 26 juil. 2020 à 12:47
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Et pourquoi n'avez-vous pas votre propre compteur électrique avec un abonnement à votre nom comme il se doit pour une résidence principale ?
Est-ce une location vide ou meublée ?
Si vous avez un moment aussi, allez encore exposer votre cas à l'ADIL près de chez vous ; c'est gratuit.
"Votre ADIL" ici ► https://www.anil.org/
Est-ce une location vide ou meublée ?
Si vous avez un moment aussi, allez encore exposer votre cas à l'ADIL près de chez vous ; c'est gratuit.
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