Ma banquière a t'elle le droit de prendre les documents suivant
Wotan26
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AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 juil. 2020 à 16:36
AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 juil. 2020 à 16:36
A voir également:
- Ma banquière a t'elle le droit de prendre les documents suivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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AN.Banker
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Modifié le 24 juil. 2020 à 14:46
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Bonjour,
La demande est légale dès lors que l'activité sur votre compte est suspecte et 3000€ non ce n'est pas un petit montant si vos revenus à côté ne sont pas cohérents.
Un compte personnel n'est pas un compte de transit pour des opérations faites par un tiers et au bénéfice d'un autre tiers
Elle est en droit et à l'obligation de vérifier la cohérence de vos opérations, l'origine de vos revenus, et la destination des fonds qui transitent par votre compte
Libre à vous de les communiquer ou non
Libre à eux si vous ne le faites pas de vous garder comme client ou non également.
La non délivrance de certains documents qui ne permettrait pas d'expliquer des transactions douteuses aux yeux de la banque vous vaudra un signalement, obligation de la banque également.
Votre ancienneté de 20 ans dans votre banque est louable mais face à la lourdeur des sanctions que la banque peut avoir, elle n'hésitera pas à clôturer votre relation le cas échéant
La demande est légale dès lors que l'activité sur votre compte est suspecte et 3000€ non ce n'est pas un petit montant si vos revenus à côté ne sont pas cohérents.
Un compte personnel n'est pas un compte de transit pour des opérations faites par un tiers et au bénéfice d'un autre tiers
Elle est en droit et à l'obligation de vérifier la cohérence de vos opérations, l'origine de vos revenus, et la destination des fonds qui transitent par votre compte
Libre à vous de les communiquer ou non
Libre à eux si vous ne le faites pas de vous garder comme client ou non également.
La non délivrance de certains documents qui ne permettrait pas d'expliquer des transactions douteuses aux yeux de la banque vous vaudra un signalement, obligation de la banque également.
Votre ancienneté de 20 ans dans votre banque est louable mais face à la lourdeur des sanctions que la banque peut avoir, elle n'hésitera pas à clôturer votre relation le cas échéant
jee pee
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24 juil. 2020 à 13:41
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Bonjour,
La banque doit pouvoir répondre à la question quelle est l'activité professionnelle ou économique de son client. Devant les diverses situations possibles, il n'y a pas plus de précisions.
Et la loi lui dit, si vous ne savez pas répondre à cette question, vous devez cesser toutes relations avec ce client.
Elle peut demander ce qu'elle veut. Mais c'est vous qui, selon ce que vous lui donnez, fixez les limites. Vous verrez si elle s'en satisfait.
La banque doit pouvoir répondre à la question quelle est l'activité professionnelle ou économique de son client. Devant les diverses situations possibles, il n'y a pas plus de précisions.
Et la loi lui dit, si vous ne savez pas répondre à cette question, vous devez cesser toutes relations avec ce client.
Elle peut demander ce qu'elle veut. Mais c'est vous qui, selon ce que vous lui donnez, fixez les limites. Vous verrez si elle s'en satisfait.
Wotan26
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24 juil. 2020 à 13:56
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Merci de votre réponse. Je suis d accord de prouver de ma mère est bien ma mère. Mais de demander d où vient l argent de ma mère avec une preuve c est un peu fort.
Juste de lui dire qu elle est retraitée cela n a pas suffit. Dommage on ne nous croit plus sur parole.
Vous avez raison à nous de fixer les limites mais comment le faire sans juger suspect .
Avons des doits de secret professionnel ?
Juste de lui dire qu elle est retraitée cela n a pas suffit. Dommage on ne nous croit plus sur parole.
Vous avez raison à nous de fixer les limites mais comment le faire sans juger suspect .
Avons des doits de secret professionnel ?
hoquei44
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Wotan26
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Modifié le 24 juil. 2020 à 14:15
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Bonjour,
Vous avez le droit de ne pas répondre à la banque.
Cependant, celle-ci transmettra votre dossier à un juge. Lui, il aura tout pouvoir et ne vous demandera même pas votre avis pour fouiller les moindre détails de votre vie et de celles de vos proches (famille et amis avec qui vous avez fait des opérations).
La pratique de "je paye puis je rembourse" est un technique très connue et très pratiquée par les organisations mafieuses et terroriste car elle permet le blanchiment d'argent.
Heureusement que l'on ne croit pas les gens sur parole, sinon les terroristes auraient de beau jour devant eux. Ce serait aussi ridicule que ce genre de formulaire
Quand la banque est rendu au stade de vous demander des comptes, c'est que vous avez déjà plus que dépassé les voyants d'alerte. Vous avez le choix : soit vous communiquez les informations de votre plein gré, soit vous serez forcé à communiquer les informations. Dans tous les cas vous devrez vous justifiez réellement.
Dans votre situation, le secret professionnel ne s'applique puisque vous n'êtes qu'un particulier. Si vous demandez le secret professionnel, cela n’empêchera en rien une enquête, afin de vérifier la véracité de vos propos, mais en plus ce sera au tour des impôts de prendre le relai derrière. Car la pratique professionnelle de l'achat-revente (on achète sur Internet puis on se fait rembourser, c'est ce que vous faite), même sans bénéfice, nécessite des autorisations administratives car vous reconnaissez ne pas faire seulement cela dans un cadre familiale mais également dans votre entourage.
CB
Vous avez le droit de ne pas répondre à la banque.
Cependant, celle-ci transmettra votre dossier à un juge. Lui, il aura tout pouvoir et ne vous demandera même pas votre avis pour fouiller les moindre détails de votre vie et de celles de vos proches (famille et amis avec qui vous avez fait des opérations).
La pratique de "je paye puis je rembourse" est un technique très connue et très pratiquée par les organisations mafieuses et terroriste car elle permet le blanchiment d'argent.
Heureusement que l'on ne croit pas les gens sur parole, sinon les terroristes auraient de beau jour devant eux. Ce serait aussi ridicule que ce genre de formulaire
Etes-vous un terroriste ? si oui cochez 1, si non allez directement à la question 4..
Quand la banque est rendu au stade de vous demander des comptes, c'est que vous avez déjà plus que dépassé les voyants d'alerte. Vous avez le choix : soit vous communiquez les informations de votre plein gré, soit vous serez forcé à communiquer les informations. Dans tous les cas vous devrez vous justifiez réellement.
Dans votre situation, le secret professionnel ne s'applique puisque vous n'êtes qu'un particulier. Si vous demandez le secret professionnel, cela n’empêchera en rien une enquête, afin de vérifier la véracité de vos propos, mais en plus ce sera au tour des impôts de prendre le relai derrière. Car la pratique professionnelle de l'achat-revente (on achète sur Internet puis on se fait rembourser, c'est ce que vous faite), même sans bénéfice, nécessite des autorisations administratives car vous reconnaissez ne pas faire seulement cela dans un cadre familiale mais également dans votre entourage.
CB
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hoquei44
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24 juil. 2020 à 16:04
24 juil. 2020 à 16:04
Cependant, celle-ci transmettra votre dossier à un juge.
Ce n'est pas exact, le dossier va être transmis à TRACFIN qui va effectuer une enquête puis pourra saisir éventuellement le procureur de la république s'il découvre quelque chose de suspect.
Ce n'est pas exact, le dossier va être transmis à TRACFIN qui va effectuer une enquête puis pourra saisir éventuellement le procureur de la république s'il découvre quelque chose de suspect.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2020 à 15:58
24 juil. 2020 à 16:36