Réservation VEFA et diminution de revenu

Seb_C_Moi - Modifié le 23 juil. 2020 à 12:54
 Seb_C_Moi - 23 juil. 2020 à 16:21
Bonjour,
Je suis handicapé et je touche donc l'AAH et son complément de revenu la "majoration de vie Autonome".
Je voulais acheter un appartement en VEFA afin de l'adapter à mon handicap.
J'ai donc réservé le 14 mai dernier un appartement en VEFA pour lequel je n'ai encore absolument rien payé.

Il y a quelques jours, j'ai découvert que la "majoration de vie Autonome" dépendait notamment du fait d’être bénéficiaire d'une aide au logement.
De ce fait, vu que l'APL accession a disparu l'an dernier, je ne devrais plus toucher cette aide en cas d'achat.

Aujourd'hui, je voudrais donc casser mon contrat de réservation, mais j'ai peur qu'on me demande des indemnités.

Ma première question, est donc : "y a-t-il un moyen ?"

Dans le contrat de réservation que j'ai signé, il me semble y avoir beaucoup de copié/collé d'un autre contrat.
En effet, j'ai déjà fait rectifier une somme en toutes lettres qui ne correspondait pas à la somme indiquée en chiffres.
Et là, je constate une clause indiquant :
"Le RESERVANT indique que, conformément aux dispositions de l'article R 261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, la vente pourra être conclue au plus tard le 05 Septembre 2019"

Ma deuxième question est donc :
"Est-ce que cette date du 5 septembre 2019 ne serrait-elle pas une erreur de leur part qui me permettrait de faire annuler ce contrat ?"

2 réponses

Utilisateur anonyme
23 juil. 2020 à 12:55
Bonjour,
Non : ne cherchez pas les coquilles dans le texte.
Avez-vous mis une condition suspensive d'obtention du crédit ?
Si oui elle vous protège, dépêchez vous de demander à la banque une attestation de refus de prêt.
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Oui, il y a une condition suspensive de prêt et je sort justement d'un rendez-vous avec eux mais ils estiment que je peu avoir le prêt et ne peuvent donc pas revenir sur leur décision :/
Ce qui, selon moi, est aberrant vu qu’après déduction de mes factures mensuelles (mutuelle, assurance, énergies, téléphone, etc..) il ne me resterai que 350€ de reste a vivre par mois.

J'avoue ne pas vouloir vivre dans ses conditions les 6 prochaines années et c'est pour cela que je cherche une solution car c'est le risque de m'endetter qui me guette.
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Utilisateur anonyme
23 juil. 2020 à 13:43
Si vous renoncez sans avoir de refus de prêt, il faudra abandonner une indemnité au profit du vendeur/promoteur.
En général 10% du prix total. Mais c'est légal.
Vous prévoyez un prêt sur 6 ans ? Prenez une durée plus longue pour diminuer les échéances !
Ou alors trouvez une personne pour acheter à votre place (si clause de substitution)
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Seb_C_Moi > Utilisateur anonyme
23 juil. 2020 à 16:21
Non, c'est un prêt sur 25ans mais vu qu'il y a un PTZ je ne peu pas revendre avant 6ans..
C'est pour ça que je parle de 6 ans de galère minimum.

Mais la avec la disparition de l'APL accession et donc de la Majoration de Vie Autonome pour handicapé, mon reste a vivre est clairement insuffisant pour vivre décemment et c'est pour ça que je cherche a casser la réservation :/

10% de 190000€ c'est tout de même 19000€.
S'il me demande cette somme je tire un trait sur tout mes projets, ce serait triste pour une réservation faite il y a 2 mois :'(

Je vais essayer de voire avec une autre banque :/

En tout cas, on ne m'y prendra plus a aller vers le VEFA :'(
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