Pension de reversion et bien immobilier
tat
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WalkingFred -
WalkingFred -
Bonjour,
Ma maman est veuve depuis janvier 2020 et après avoir rempli le dossier pour sa demande de pension de reversion, la carsat lui répond qu'elle ne peut pas en bénéficier car elle est propriétaire avec son frère en indivision de la maison de ses parents. Ses ressources sont pourtant en dessous du seuil fixé par la loi et elle ne perçoit aucun revenu provenant de ce bien immobilier.
Est-ce normal qu'elle ne puisse pas en bénéficier ?
Cordialment,
Ma maman est veuve depuis janvier 2020 et après avoir rempli le dossier pour sa demande de pension de reversion, la carsat lui répond qu'elle ne peut pas en bénéficier car elle est propriétaire avec son frère en indivision de la maison de ses parents. Ses ressources sont pourtant en dessous du seuil fixé par la loi et elle ne perçoit aucun revenu provenant de ce bien immobilier.
Est-ce normal qu'elle ne puisse pas en bénéficier ?
Cordialment,
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2 réponses
Bonjour,
Tous les biens propres, mobilier, immobilier (hors résidence principale) et épargne sont pris en compte. Un bien immobilier qui vaut 200 000 euros dont on est propriétaire à 50% est ajouté pour la valeur théorique d'un revenu à hauteur de 3%, soit 3000 euros par an, même s'il ne produit aucun revenu réel.
Cdlt
Tous les biens propres, mobilier, immobilier (hors résidence principale) et épargne sont pris en compte. Un bien immobilier qui vaut 200 000 euros dont on est propriétaire à 50% est ajouté pour la valeur théorique d'un revenu à hauteur de 3%, soit 3000 euros par an, même s'il ne produit aucun revenu réel.
Cdlt
D'ailleurs, le revenu produit par un bien mobilier n'est jamais retenu comme une ressource... Seule la valeur du bien est retenue, même s'il ne produit rien. Comme un capital : on ne regarde pas ce que ça rapporte mais ce que ça vaut. Il est retenu par mois 1/12ème de 3% de la valeur du bien personnel. 100.000 euros = 250 euros par mois. Et si cette maison était louée et rapporte un loyer de 1000 euros par mois, ces 1000 euros par mois ne seraient pas considérés comme une ressource (cherchez l'erreur...) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...