Saisie de retraite francaise pour un non resident
nanille07
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nanille07 -
nanille07 -
Bonjour,
Je suis francaise et residente a l etrangee hors U.E.E.
Est ce qu un creancier français peut saisir ma retraite francaise alors que je réside à l étranger et ce également fiscalement ?
Par ailleurs, j ai un véhicule immatriculé à mon nom et à celui de ma fille en second, peut il être saisi ? Si oui, la denonciation à personne s averant impossible puisque je ne réside pas en France, la saisie devient elle caduque ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Je suis francaise et residente a l etrangee hors U.E.E.
Est ce qu un creancier français peut saisir ma retraite francaise alors que je réside à l étranger et ce également fiscalement ?
Par ailleurs, j ai un véhicule immatriculé à mon nom et à celui de ma fille en second, peut il être saisi ? Si oui, la denonciation à personne s averant impossible puisque je ne réside pas en France, la saisie devient elle caduque ?
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3 réponses
Bonjour,
Si votre créancier a obtenu une décision de justice en sa faveur, la saisie peut être faite directement sur votre pension de retraite.
Si votre créancier a obtenu une décision de justice en sa faveur, la saisie peut être faite directement sur votre pension de retraite.
Bonsoir,
Merci beaucoup
Donc, il faut qu'il demande au tribunal d'instance mais pour cela il faut qu'il m'assigne et comment fait il étant à l'étranger ? et en ce qui concerne la voiture, vous savez sachant en plus qu'elle est en multipropriété ...
Bonne soirée
Merci beaucoup
Donc, il faut qu'il demande au tribunal d'instance mais pour cela il faut qu'il m'assigne et comment fait il étant à l'étranger ? et en ce qui concerne la voiture, vous savez sachant en plus qu'elle est en multipropriété ...
Bonne soirée
Bonjour.
Tout dépend du "statut" de votre créancier français.
S'il s'agit d'une dette fiscale, nul besoin pour le créancier de passer par le tribunal.
Cdt
Tout dépend du "statut" de votre créancier français.
S'il s'agit d'une dette fiscale, nul besoin pour le créancier de passer par le tribunal.
Cdt
Bonjour et merci
Non, il ne s agit pas d une dette fiscale mais d un reliquat sur une somme auprès d une banque où nous avons trouvé un accord mais j aurais dû exiger de mentionner sur cet accord qu il représentait un solde de tout compte et comme ce n est pas mentionné plusieurs année plus tard ils viennent me demander le reliquat
Donc, ils me menacent de bloquer la carte grise à mon nom et en second au nom de ma fille, d effectuer des saisies sur ma retraite française...
Étant française de l etranger, je me demande si C est possible et comme les procédures sont caduques si la dénonciation à personne des saisie n est pas faite sous 8 jours et elles ne pourront pas être faites...
Du coup, l huissier sera obligatoirement territorialement incompétent !!!
Personne ne sait me répondre
Si vous pouvez m éclairer, ce sera avec plaisir
Bonne journée
Non, il ne s agit pas d une dette fiscale mais d un reliquat sur une somme auprès d une banque où nous avons trouvé un accord mais j aurais dû exiger de mentionner sur cet accord qu il représentait un solde de tout compte et comme ce n est pas mentionné plusieurs année plus tard ils viennent me demander le reliquat
Donc, ils me menacent de bloquer la carte grise à mon nom et en second au nom de ma fille, d effectuer des saisies sur ma retraite française...
Étant française de l etranger, je me demande si C est possible et comme les procédures sont caduques si la dénonciation à personne des saisie n est pas faite sous 8 jours et elles ne pourront pas être faites...
Du coup, l huissier sera obligatoirement territorialement incompétent !!!
Personne ne sait me répondre
Si vous pouvez m éclairer, ce sera avec plaisir
Bonne journée
Bonjour,
La carte grise ne représente pas le titre de propriété d'un véhicule, c'est la facture d'achat ou le certificat de session qui établissent la propriété d'un véhicule. Si vous les avez acheté mais que votre fille ne figure uniquement sur la carte grise, le ou les véhicules concernés ne lui appartiennent pas et sont saisissables.
L'huissier fera appel à un confrère du pays où vous résidez, en demandant l'exéquatur de son jugement au besoin de vous saisir où vous êtes. Pour ce qui est de votre pension de retraite, il n'en aura pas besoin.
Un huissier détenant un titre exécutoire délivré par un tribunal a 10 ans pour vous saisir, ce délai est repoussé à chaque acte
La carte grise ne représente pas le titre de propriété d'un véhicule, c'est la facture d'achat ou le certificat de session qui établissent la propriété d'un véhicule. Si vous les avez acheté mais que votre fille ne figure uniquement sur la carte grise, le ou les véhicules concernés ne lui appartiennent pas et sont saisissables.
L'huissier fera appel à un confrère du pays où vous résidez, en demandant l'exéquatur de son jugement au besoin de vous saisir où vous êtes. Pour ce qui est de votre pension de retraite, il n'en aura pas besoin.
Un huissier détenant un titre exécutoire délivré par un tribunal a 10 ans pour vous saisir, ce délai est repoussé à chaque acte
Merci
La voiture a été léguée par mon père mais ma fille étant mineure il n à pas été possible de la mettre en 1er sur la CG, ça fait l objet d une question que j ai déposée ce matin.
Oui, ils avaient un titre exécutoire et j ai conclu l accord (7 000 €) après qu ils l aient obtenu mais ma protection juridique m a expliqué que j aurais dû faire signer que cet accord représentait un solde de tout compte et du coup maintenant ils me réclament le reliquat de 3 000 €
Donc pas besoin d assignation mais s ils bloquent ma carte grise ou saisissent ma retraite, ils doivent malgré tout me dénoncer l acte sous peine de caducité et je suis hors Europe
La voiture a été léguée par mon père mais ma fille étant mineure il n à pas été possible de la mettre en 1er sur la CG, ça fait l objet d une question que j ai déposée ce matin.
Oui, ils avaient un titre exécutoire et j ai conclu l accord (7 000 €) après qu ils l aient obtenu mais ma protection juridique m a expliqué que j aurais dû faire signer que cet accord représentait un solde de tout compte et du coup maintenant ils me réclament le reliquat de 3 000 €
Donc pas besoin d assignation mais s ils bloquent ma carte grise ou saisissent ma retraite, ils doivent malgré tout me dénoncer l acte sous peine de caducité et je suis hors Europe
Bonjour.
Vous pensez vraiment qu’il suffit de disparaitre pour à l’étranger pour éviter de payet ses dettes? C’est stupide.
L’Huissier effectuera toute la procedure en vous signifiant les actes à votre dernier domicile connu par procès-verbal de recherches infructueuses.
La seule différence c’est que cela fera plus de frais à votre charge.
Qui paye ses dettes d’enrichit (à méditer)
Cordialement
Vous pensez vraiment qu’il suffit de disparaitre pour à l’étranger pour éviter de payet ses dettes? C’est stupide.
L’Huissier effectuera toute la procedure en vous signifiant les actes à votre dernier domicile connu par procès-verbal de recherches infructueuses.
La seule différence c’est que cela fera plus de frais à votre charge.
Qui paye ses dettes d’enrichit (à méditer)
Cordialement
Mais je les ai payé Monsieur et j ai eu le tort de faire confiance à cette banque lors de la signature de notre accord en 2013.
Ils evuennenr 7 ans après en me disant que je n ai pas fait signer de document attestant que cet. Accord valait solde de tout compte et entre temps en 2015 j ai été expatriée pour suivre mon mari encore en activité à l époque.
Je ne me suis donc pas échappée pour éviter de payer une dette puisque je la considérais comme réglée.
Ils evuennenr 7 ans après en me disant que je n ai pas fait signer de document attestant que cet. Accord valait solde de tout compte et entre temps en 2015 j ai été expatriée pour suivre mon mari encore en activité à l époque.
Je ne me suis donc pas échappée pour éviter de payer une dette puisque je la considérais comme réglée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...