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PA486
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vendredi 19 février 2016
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5 janvier 2025
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22 juil. 2020 à 22:25
22 juil. 2020 à 22:25
"III.-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3."
vous n'avez pas déclaré le soutien familial, normal, vous ne l'aviez pas. mais le montant de la prime dépend du soutien familial. si le montant de soutien familial que vous touchez est supérieur au forfait, alors la prime n'est pas diminuée du montant du soutien familial mais seulement du montant du forfait, d'où le 3900€ d'un coté et seulement 1700€ de l'autre.
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3."
vous n'avez pas déclaré le soutien familial, normal, vous ne l'aviez pas. mais le montant de la prime dépend du soutien familial. si le montant de soutien familial que vous touchez est supérieur au forfait, alors la prime n'est pas diminuée du montant du soutien familial mais seulement du montant du forfait, d'où le 3900€ d'un coté et seulement 1700€ de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2020 à 23:03
Merci à vous !