Cotisations patronales non payées
Maryse1961_3615
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WalkingFred -
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Je mets à jour mon relevé de carrière en vue de ma retraite dans 2 ans et un de mes ex employeurs n'a pas payé de juin 2011 à décembre 2012 les cotisations patronales donc je perd 18 mois de salaire et 4 trimestre pour 2012. J'ai le nom de l'employeur comment faire pour lui faire régulariser la situation. Cordialement maryse
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2 réponses
Essayez déjà les possibilités légales qui sont possibles... Il y a peut-être plus simple...
Au vu d'un report absent de votre relevé de carrière, vous affirmez que l'employeur n'a pas versé les cotisations, ou bien il est avéré que cet employeur est un fraudeur ?
Qu'est-ce que vous appelez les cotisations patronales ? Vous n'êtes pas concerné en matière de retraite par les cotisations patronales. Vous êtes concerné par les cotisations salariales. Est-ce qu'elles figurent sur vos bulletins de salaire ? C'est la ligne "sécurité sociale vieillesse" ou "sécurité sociale plafonnée", avec pour cette époque une cotisation à 6,55% ou 6,65 % je crois... Ensuite, il y a de multiples cas de figure : cela dépend de votre activité (nature forfaitaire, activité non soumise à cotisation, activité accessoire....) : tout est envisageable, mais la vérité est avant tout sur vos bulletins de salaire. Si la cotisation salariale figure dessus, vous n'aurez même pas à contacter votre ancien employeur (qui, entre nous, ne fera strictement rien pour vous, c'est garanti...) mais tout simplement à faire les copies de ces 18 bulletins de salaire et les transmettre à votre CARSAT en demandant la régularisation de la période concernée. Si cette cotisation n'apparaît pas sur vos bulletins, c'est peine perdue en revanche. Et c'est dès 2011 qu'il aurait alors fallu demander des comptes à votre employeur.
Il y a sur la même ligne la cotisation patronale pour la retraite (plus élevée, d'ailleurs, elle est à plus de 8%...) mais qui ne vous concerne pas. Qu'elle figure ou pas n'a normalement pas d'impact sur le report qui devrait apparaître sur votre relevé de carrière. Comme il y a moins de 2 ans à régulariser, la CARSAT va juste vérifier la conformité des bulletins et reporter le nécessaire si tout est OK (que l'argent de ces cotisations ait été versé ou pas !). L'employeur a peut-être fait sa déclaration mais une faute dans votre nom ou votre numéro de sécu, il a peut-être fait sa déclaration trop tard, il a peut-être oublié, il a peut-être mis la clé sous la porte avant de pouvoir le faire... Il n'y a pas forcément malhonnêteté, ni préjudice d'ailleurs. Si vous avez les bulletins, et que la cotisation salariale retraite figure dessus, il n'y a aucune raison de ne pas valider cette période. Commencez par ça, les bulletins sont chez vous et la vérité est dessus.
Au vu d'un report absent de votre relevé de carrière, vous affirmez que l'employeur n'a pas versé les cotisations, ou bien il est avéré que cet employeur est un fraudeur ?
Qu'est-ce que vous appelez les cotisations patronales ? Vous n'êtes pas concerné en matière de retraite par les cotisations patronales. Vous êtes concerné par les cotisations salariales. Est-ce qu'elles figurent sur vos bulletins de salaire ? C'est la ligne "sécurité sociale vieillesse" ou "sécurité sociale plafonnée", avec pour cette époque une cotisation à 6,55% ou 6,65 % je crois... Ensuite, il y a de multiples cas de figure : cela dépend de votre activité (nature forfaitaire, activité non soumise à cotisation, activité accessoire....) : tout est envisageable, mais la vérité est avant tout sur vos bulletins de salaire. Si la cotisation salariale figure dessus, vous n'aurez même pas à contacter votre ancien employeur (qui, entre nous, ne fera strictement rien pour vous, c'est garanti...) mais tout simplement à faire les copies de ces 18 bulletins de salaire et les transmettre à votre CARSAT en demandant la régularisation de la période concernée. Si cette cotisation n'apparaît pas sur vos bulletins, c'est peine perdue en revanche. Et c'est dès 2011 qu'il aurait alors fallu demander des comptes à votre employeur.
Il y a sur la même ligne la cotisation patronale pour la retraite (plus élevée, d'ailleurs, elle est à plus de 8%...) mais qui ne vous concerne pas. Qu'elle figure ou pas n'a normalement pas d'impact sur le report qui devrait apparaître sur votre relevé de carrière. Comme il y a moins de 2 ans à régulariser, la CARSAT va juste vérifier la conformité des bulletins et reporter le nécessaire si tout est OK (que l'argent de ces cotisations ait été versé ou pas !). L'employeur a peut-être fait sa déclaration mais une faute dans votre nom ou votre numéro de sécu, il a peut-être fait sa déclaration trop tard, il a peut-être oublié, il a peut-être mis la clé sous la porte avant de pouvoir le faire... Il n'y a pas forcément malhonnêteté, ni préjudice d'ailleurs. Si vous avez les bulletins, et que la cotisation salariale retraite figure dessus, il n'y a aucune raison de ne pas valider cette période. Commencez par ça, les bulletins sont chez vous et la vérité est dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...