Mari révoqué, ni droit d'usufruit, ni de pleine propriété
Stepsky
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20 juil. 2020 à 07:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2020 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2020 à 08:18
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condorcet
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20 juil. 2020 à 08:18
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Quel droit a-t-elle sur cet appartement ?
Aucun.
Le droit d'usage et d'habitation dont bénéficiait votre père a pris fin à son décès.
Il s'agit d'un droit personnel, non cessible et non transmissible.
Doit elle nous rendre les clés de ce logement après 1 an d'habitation dans celui-ci après
le décès de mon père ?
Réponse affirmative
.(copier-coller)
Droit temporaire au logement (pendant un an)
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des héritiers.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Aucun.
Le droit d'usage et d'habitation dont bénéficiait votre père a pris fin à son décès.
Il s'agit d'un droit personnel, non cessible et non transmissible.
Doit elle nous rendre les clés de ce logement après 1 an d'habitation dans celui-ci après
le décès de mon père ?
Réponse affirmative
.(copier-coller)
Droit temporaire au logement (pendant un an)
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des héritiers.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant