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3 réponses
condorcet
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19 juil. 2020 à 23:01
19 juil. 2020 à 23:01
J'espère avoir été clair dans mes explications...
Non, c'est très loin d'être le cas.
Néanmoins, en retenant simplement le fait que vous et votre belle-mère détenez des droits en nue-propriété sur 80 % des parts de cette SCI et votre père l'usufruit, il n'y a aucun souci à se faire.
A son décès l'usufruit rejoindra la nue-propriété.
Vous serez tous 2 pleinement propriétaires desdites parts.
A l'exception , bien sûr, des 20 % qu'il détient actuellement en pleine propriété.
Il peut en léguer l'usufruit à son conjoint l'usufruit, vous, recueillant a contrario la nue-propriété.
Dans son testament il lègue à ma belle mère 100% de son usufruit de cette sci.
Laissez-le faire ainsi qu'il l'entend et estime vouloir faire, sans l'approuver, ni le désapprouver,
Son testament n'aura aucun effet.
L'usufruit rejoindra la nue-propriété, le testament n'y changera rien.
Non, c'est très loin d'être le cas.
Néanmoins, en retenant simplement le fait que vous et votre belle-mère détenez des droits en nue-propriété sur 80 % des parts de cette SCI et votre père l'usufruit, il n'y a aucun souci à se faire.
A son décès l'usufruit rejoindra la nue-propriété.
Vous serez tous 2 pleinement propriétaires desdites parts.
A l'exception , bien sûr, des 20 % qu'il détient actuellement en pleine propriété.
Il peut en léguer l'usufruit à son conjoint l'usufruit, vous, recueillant a contrario la nue-propriété.
Dans son testament il lègue à ma belle mère 100% de son usufruit de cette sci.
Laissez-le faire ainsi qu'il l'entend et estime vouloir faire, sans l'approuver, ni le désapprouver,
Son testament n'aura aucun effet.
L'usufruit rejoindra la nue-propriété, le testament n'y changera rien.
condorcet
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Modifié le 21 juil. 2020 à 10:01
Modifié le 21 juil. 2020 à 10:01
que j'ai détenus la pleine propriété pendant plus de 10 ans et que j'ai donné l'usufruit à mon père uniquement, il y a 2 ans.
Aucune importance.
L'usufruit n'est pas transmissible à cause de mort sauf au nu-propriétaire par les seuls effets de
l'article 617 du code civil :
>L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Aucune importance.
L'usufruit n'est pas transmissible à cause de mort sauf au nu-propriétaire par les seuls effets de
l'article 617 du code civil :
>L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 juil. 2020 à 09:25
Je n'ai pas été clair mais vous avez tout compris quand même (lol).
Voilà en fait, belle-mère 40% en nue propriété, moi 40% en nue propriété, mon père 100% de l'usufruit de cette sci dont 20% en pleine propriété, et lui souhaite transmettre 100% de son usufruit à ma belle-mère à son départ...
On est d'accord que cela n'est pas possible malgré son testament ? Il ne pourra que lui donner ces 20% en usufruit ?
À savoir je ne sais pas si cela à son importance, que j'ai détenus la pleine propriété pendant plus de 10 ans et que j'ai donné l'usufruit à mon père uniquement, il y a 2 ans.