Contrat de mariage après mariage avec séparation de biens
Periz
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17 juil. 2020 à 20:56
Gayomi Messages postés 19711 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 18 juil. 2020 à 11:38
Gayomi Messages postés 19711 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 18 juil. 2020 à 11:38
Bonjour,
J'ai acheté un bien sous le régime de la communauté des biens mais depuis le début je paie seule les frais (preuves bancaires)
Comment puis-je mettre cet appartement à mon nom si je fais un contrat de travail (je suis mariée depuis 9 ans)
Merci par avance pour votre réponse
J'ai acheté un bien sous le régime de la communauté des biens mais depuis le début je paie seule les frais (preuves bancaires)
Comment puis-je mettre cet appartement à mon nom si je fais un contrat de travail (je suis mariée depuis 9 ans)
Merci par avance pour votre réponse
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2 réponses
ginto5
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18 juil. 2020 à 09:40
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Bonjour,
La seule solution que je connaisse (il y a en peut-être d'autres...) est de faire un changement de régime matrimonial.
La seule solution que je connaisse (il y a en peut-être d'autres...) est de faire un changement de régime matrimonial.
Gayomi
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18 juil. 2020 à 10:08
18 juil. 2020 à 10:08
Le bien à été acheté par la communauté, vous ne pourrez rien y changer, même avec un changement de régime matrimonial.
Pour espérer, non pas que le bien devienne le vôtre mais qu'il soit tenu compte de vos remboursements de crédit au jour de la dissolution de la communauté (changement de régime, divorce ou décès), il faudrait que le remboursements soient issus de finances qui vous soient propres (à prouver).
Vous dites avoir des "preuves bancaires" mais tous les revenus du couple sont communs, peu importe les différences de salaire ou même si l'un des époux est sans ressources. De même, peu importe le nom du titulaire d'un compte, celui-ci est réputé être un bien commun (sauf preuve contraire comme le versement d'une somme issue d'un héritage sur un compte d'épargne par exemple).
Pour espérer, non pas que le bien devienne le vôtre mais qu'il soit tenu compte de vos remboursements de crédit au jour de la dissolution de la communauté (changement de régime, divorce ou décès), il faudrait que le remboursements soient issus de finances qui vous soient propres (à prouver).
Vous dites avoir des "preuves bancaires" mais tous les revenus du couple sont communs, peu importe les différences de salaire ou même si l'un des époux est sans ressources. De même, peu importe le nom du titulaire d'un compte, celui-ci est réputé être un bien commun (sauf preuve contraire comme le versement d'une somme issue d'un héritage sur un compte d'épargne par exemple).
Gayomi
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Periz
18 juil. 2020 à 11:38
18 juil. 2020 à 11:38
Vous ne pouvez pas seule changer de régime matrimonial. Vous devez être d'accord avec votre époux et prendre contact avec un notaire. Le changement de régime, s'il a lieu, sera précédé de la liquidation du régime actuel de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...