Contrat de mariage après mariage avec séparation de biens
Periz
-
17 juil. 2020 à 20:56
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juil. 2020 à 11:38
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juil. 2020 à 11:38
A voir également:
- Contrat de mariage après mariage avec séparation de biens
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Prime mariage - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Mariage sans ccam algerie ✓ - Forum Mariage
2 réponses
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 745
18 juil. 2020 à 09:40
18 juil. 2020 à 09:40
Bonjour,
La seule solution que je connaisse (il y a en peut-être d'autres...) est de faire un changement de régime matrimonial.
La seule solution que je connaisse (il y a en peut-être d'autres...) est de faire un changement de régime matrimonial.
Gayomi
Messages postés
17227
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 402
18 juil. 2020 à 10:08
18 juil. 2020 à 10:08
Le bien à été acheté par la communauté, vous ne pourrez rien y changer, même avec un changement de régime matrimonial.
Pour espérer, non pas que le bien devienne le vôtre mais qu'il soit tenu compte de vos remboursements de crédit au jour de la dissolution de la communauté (changement de régime, divorce ou décès), il faudrait que le remboursements soient issus de finances qui vous soient propres (à prouver).
Vous dites avoir des "preuves bancaires" mais tous les revenus du couple sont communs, peu importe les différences de salaire ou même si l'un des époux est sans ressources. De même, peu importe le nom du titulaire d'un compte, celui-ci est réputé être un bien commun (sauf preuve contraire comme le versement d'une somme issue d'un héritage sur un compte d'épargne par exemple).
Pour espérer, non pas que le bien devienne le vôtre mais qu'il soit tenu compte de vos remboursements de crédit au jour de la dissolution de la communauté (changement de régime, divorce ou décès), il faudrait que le remboursements soient issus de finances qui vous soient propres (à prouver).
Vous dites avoir des "preuves bancaires" mais tous les revenus du couple sont communs, peu importe les différences de salaire ou même si l'un des époux est sans ressources. De même, peu importe le nom du titulaire d'un compte, celui-ci est réputé être un bien commun (sauf preuve contraire comme le versement d'une somme issue d'un héritage sur un compte d'épargne par exemple).
Gayomi
Messages postés
17227
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 402
>
Periz
18 juil. 2020 à 11:38
18 juil. 2020 à 11:38
Vous ne pouvez pas seule changer de régime matrimonial. Vous devez être d'accord avec votre époux et prendre contact avec un notaire. Le changement de régime, s'il a lieu, sera précédé de la liquidation du régime actuel de communauté.