Rupture conventionnelle forcée

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Bonjour,

Mon patron me propose une rupture conventionnelle suite à quelques mois de chômage partiel.
Il ne souhaite pas faire un licenciement économique.
Il m'a clairement dit que si je n'acceptai pas la rupture conventionnelle alors il effectuerait un "licencement à la hussarde".

Que me conseillez-vous de faire ?

Aussi je souhaitai envoyer un recommandé pour demander une élection de Délégués du Personnel. Est-ce possible ?

Merci

10 réponses


bonjour,

je vous suggère de lui adresser un courrier recommandé dans lequel vous retracerez l'historique de vos échanges sur le sujet le plus fidèlement possible. Demandez lui des explications par écrit sur ce qu'il appelle un "licenciement à la hussarde" en l'assurant que vous vous tenez à sa disposition dans le cadre d'une procure disciplinaire s'il estime que vous avez commis une faute. Eventuellement, joignez une copie de votre courrier à l'inspecteur du travail et indiquez le sur l'original. on peut espérer que cela l'amène à plus de mesure.
concernant les élections CSE, quelle est exactement la situation de votre entreprise ? il y a défaut d'organisation d'élection ? élections avec constat de carence ? si oui, il y a combien de temps ?
Bonjour et merci pour votre réponse. Ce courrier recommandé me protègera t-il ?

Je n'ai jamais commis de faute, c'est pour cela qu'il propose une rupture conventionnelle, mais il risque d'inventer une faute justement... Est-ce qu'un enregistrement audio qui prouverait cela serait recevable devant la justice ?

Pour les élections CSE, il y a eu une élection il y a 1 an environs mais personne n'a été élu (le patron de veut pas de DP). Il y a bien un constat de carence. Une autre personne a envoyé un recommandé il y a 6 mois pour demander de nouvelles élections et il s'est vu proposer une rupture conventionnelle qu'il a accepté.

le courrier recommandé ne vous mettra pas à l'abri d'un licenciement si l'employeur a décidé de vous licencier. En revanche, ce courrier, en cas de licenciement à venir, constitue un début de dossier pour une contestation. par ailleurs, le fait que l'employeur sache qu'il risque d'être surveillé par l'inspecteur du travail va sans doute l'amener à plus de retenue envers vous.
"inventer" une faute n'est pas si aisé. Si l'employeur vous licencie et que vous contestez, c'est sur lui que reposera la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la faute qui vous est reprochée.
un enregistrement audio effectué à l'insu de la personne enregistrée constitue une preuve déloyale et n'est pas recevable au civil devant un tribunal. En revanche, elle est recevable au pénal ou peut être écoutée par l'inspecteur du travail qui peut demander des explications à l'employeur.
pour les élections, n'importe quel salarié peut demander l'organisation d'élections à condition que 6 mois au minimum se soient écoulés depuis l'établissement du constat de carence. l'employeur doit alors organiser les élections dans un délai d'un mois.
la demande se fait par courrier recommandé. Ce n'est pas obligatoire, mais il peut être utile d'en adresser une copie à l'Inspecteur du travail.
attention : contrairement à une idée répandue, le salarié qui demande l'organisation d'élection ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié protégé. Ce n'est le cas que s'il est mandaté par une organisation syndicale ou qu'une OS relaie sa demande. Il est donc préférable se se faire mandater par une OS avant de faire la demande.
si, il y a un an, le salarié avait demandé l'organisation d'élections, celles-ci auraient dû, à mon sens être organisées par l'employeur, peu importe que le salarié demandeur ait quitté l'entreprise entretemps. Saisi, l'Inspecteur du travail pourrait à mon sens constater un délit d'entrave.
D'accord, merci beaucoup pour ces précisions et informations.
Je cite :

"l’article L 2411-6 du code du travail dispose que « l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections."

Si je demande une nouvelle organisation des élections des DP, je serai donc le prochain "premier salarié" à demander ? Donc je serais salarié protégé, non ?

oui, si vous êtes mandaté par une OS ou si une OS relaie votre demande. Le mieux est de prendre contact préalablement avec un syndicat.
Ok, merci.

Pour une éventuelle rupture conventionnelle, est-ce que mon employeur est tenu de me notifier par lettre recommandée pour le rendez-vous ?

non, il n'y a pas de formalisme particulier pour la proposition.
Ok merci encore.
Mais cela tend à prouver que la rupture est à son initiative ?
Je viens d'appeler un conseiller du salarié qui m'informe qu'il serait mieux que mon employeur m'envoie un courrier recommandé, comme ça je pourrais gagner 5 jours et me faire assister.

la rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord...donc peu importe qui en est à l'initiative. Il faut convenir avec l'employeur d'un rendez-vous (par courrier, verbalement, par mail ou par pigeon voyageur...) et l'informer que vous venez assisté.
par contre, c'est vrai qu'à cette période de l'année, les conseillers du salarié font les fous à Ibiza, comme tout le monde, et il faut donc prévoir une date dans un délai qui vous permettre de trouver quelqu'un, donc pas trop proche.
Ok c'est noté, merci milles fois encore !
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