Règlement congé payé après démission (précédé d’un congé maternité et parental)

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour
Je faisais partie du BTP et donc de la CNETP.
J’ai démissionné le 27/09/2019.
La période de référence des congés va du 1er avril au 31 mars.
J’ai été en congé maternité jusqu’au 27 mai 2019 puis en congé parental jusqu’au 27 septembre 2019 date de ma démission.
J’ai bien été payé de mes congés payés acquis jusqu’au 31 mars 2019.
Or pour la période du 1er avril 2019 au 27 mai 2019 (congé maternité) j’aurais dû il me semble recevoir mes indemnités de congé payé puisque le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif. L’employeur avait calculé 1,91 mois.
Or la CNETP m’envoie un courrier comme quoi je ne peux avoir cette indemnité car mon temps est insuffisant et que je n’ai pas de période de travail...
j’avoue ne rien y comprendre...
J’ai bien eu 2 fiches de paye avec salaires pour avril et mai 2019, donc cela s’apparente bien à du temps de travail effectif non ?
Quel est mon recours ?
J’ai appelé la CNETP mais pour eux c’est correct.
Pouvez vous m’aider et me dire quelles sont mes actions possibles ?
Merci pour votre retour

2 réponses


bonjour,

je vous confirme la position de la caisse de CP.
pour ouvrir des droits, il faut avoir travaillé au minimum un jour (et non plus 10 comme avant 2012). Vous n'ouvrez donc pas de droits.
le congé maternité est assimilé à un temps de travail effectif pour calculer la DUREE des congés payés. mais encore faut-il avoir ouvert des droits, ce qui n'est pas votre cas.
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vendredi 17 juillet 2020
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17 juillet 2020

Merci pour votre réponse. Et ceci malgré 20 ans d’ancienneté dans la même entreprise alors?
En gros il faut avoir travaillé 1 jour sur la période concernée c’est ça ?

c'est ça...avant 2012, il fallait 10 jours, mais la cour de justice européenne a estimé que ce n'était pas équitable. Donc cette exigence a été supprimée, mais il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir travaillé (ne serait-ce qu'une minute) pour bénéficier de congés payés.
les CP sont une période de repos destinés à se reposer d'une période de travail. Pas de travail, donc pas de nécessité de repos.
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