Donation hors succession

Question

Bonjour , je viens vous demander conseil concernant une situation qui me paraît floue dans le cadre de don manuel.

Ma grand-mère , veuve , m'a récemment versé de l'argent afin d'effectuer des travaux dans ma maison, nous n'avons fait aucune démarche notariale lors de ce don.

Par ailleurs elle souhaite effectuer un don manuel à moi et à mon frère dans la limite non-imposable des 31 865€ par petits enfants .

Dans quelle mesure la somme dont j'ai bénéficié auparavant rentre-t-elle dans la succession ?  Mon frère serait-il créditeur de la même somme aux yeux de la loi ?

Je précise qu'elle ne tient pas spécialement à ce qu'il soit bénéficiaire à hauteur de ce que moi je peux déjà avoir perçu et que notre père étant décédé , nous sommes donc les héritiers direct , mon frère et moi .

J'éspère être assez clair dans mes explications , merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement

condorcet · Answer

Mon frère serait-il créditeur de la même somme aux yeux de la loi ?
Si votre frère et vous serez les héritiers de cette grand-mère, obligatoirement vous devrez rapporter à sa succession cette somme allouée par votre grand-mère pour vous permettre d'effectuer ces travaux dans votre maison personnelle.

Elle sera donc intégrée à l'actif successoral en vue d'un partage équitable entre les héritiers.

bobyewing · Answer

C'est bien là qu'elle et moi nous interrogeons . L'actif successoral est bien ce qui lui reste au moment de la succession , entre temps elle dispose bien de son argent comme bon lui semble et a tout à fait le droit de favoriser un de ses héritiers plus que l'autre non ?

condorcet · Answer

et a tout à fait le droit de favoriser un de ses héritiers plus que l'autre non ?
Bien sûr.
Cela existe depuis longtemps.
Ce n'est pas automatique.

Pour ne pas être rapportée à la succession du donateur, la donation doit être consentie par "préciput et hors part" ce qui implique un support juridique tel qu'un acte notarié. 
Sinon elle est réputée être accordée en "avance sur succession" ou en "avancement d'hoirie" selon une précédente dénomination.

Dès lors comme toute "avance", la donation est intégralement rapportée à la succession du donateur puis, lors du partage, imputée sur la part du donataire -rapport en moins prenant - selon l'expression consacrée.

bobyewing · Answer

Merci , or comme je le décris , aucun acte n'a été fait pour la somme versée précédemment au don manuel envisagé . Cela peut-il être fait à postériori ?
Que se passe-t-il si rien n'est fait à ce niveau ?

condorcet · Answer

Cela peut-il être fait à posteriori ?
Éventuellement.
La situation pourrait être régularisée par acte notarié.
Consultez votre notaire.

Que se passe-t-il si rien n'est fait à ce niveau ?
Censée être une donation en "avance sur succession", la somme reçue serait à rapporter à la succession de la donatrice.

Donation hors succession

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