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2 468La loi parle de vente à distance, si il n'y a pas livraison, cela peut il tout de même considéré comme tel ?
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3 726 > Pierrecastor- Messages postés
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2 468 > GayomiC'est la ou pour moi la différence peut se faire. Est-ce vraiment une livraison ou juste une réservation ?
La question étant complexe, je pense que le mieux serait de contacter directement les impôts pour voir avec eux.
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- 13 août 2020
3 280Dès lors que le contrat est formé, par consensualisme, et que cela se fait sur internet, c'est une vente à distance.
Le code civil prévoit que le contrat est légalement formé dès lors qu'il y a consentement que la chose soit livré ou que le prix soit payé. Donc dans Click and collect, collect on s'en fout un peu ce n'est que la réalisation de l'obligation de délivrance. C'est click qui compte puisqu'il matérialise le consentement de l'acheteur à contracter (double click), ici hors établissement.
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2 468 > AN.Banker