Vente de tabac en ligne (Click&Collect )
Résolu
Maximedu34
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Maximedu34 -
Maximedu34 -
Bonjour,
Je possède un point de vente de tabac presse sur le territoire français. Je connais l'interdiction de vendre sur le net (article 568 ter du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) ). Mais je me demandais si la vente "à emporter" des articles tabacs entrent dans le cadre de cette loi? Si le client vient dans mon débit récupérer sa commande qu'il aurait passée sur le web ( sans livraison de quelque forme qu'il soit) est-ce toujours illégal?
Vu le contexte actuel, j'aurai aimé proposé ce service.
Cordialement,
Je possède un point de vente de tabac presse sur le territoire français. Je connais l'interdiction de vendre sur le net (article 568 ter du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) ). Mais je me demandais si la vente "à emporter" des articles tabacs entrent dans le cadre de cette loi? Si le client vient dans mon débit récupérer sa commande qu'il aurait passée sur le web ( sans livraison de quelque forme qu'il soit) est-ce toujours illégal?
Vu le contexte actuel, j'aurai aimé proposé ce service.
Cordialement,
2 réponses
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Une vente "click & collect" est une vente par internet. Le fait que la livraison se fasse au lieu d'exercice du vendeur ne change pas la nature de la vente.
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Salut,
La loi parle de vente à distance, si il n'y a pas livraison, cela peut il tout de même considéré comme tel ? -
Le droit des contrats pour établir si un contrat s'est formé hors établissement (à distance) ou non se base sur le lieu de consentement
Dès lors que le contrat est formé, par consensualisme, et que cela se fait sur internet, c'est une vente à distance.
Le code civil prévoit que le contrat est légalement formé dès lors qu'il y a consentement que la chose soit livré ou que le prix soit payé. Donc dans Click and collect, collect on s'en fout un peu ce n'est que la réalisation de l'obligation de délivrance. C'est click qui compte puisqu'il matérialise le consentement de l'acheteur à contracter (double click), ici hors établissement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...