Chauffeur de parc
JR26
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2020
-
Modifié le 15 juil. 2020 à 09:02
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 juil. 2020 à 12:00
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 juil. 2020 à 12:00
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1354
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
1 307
Modifié le 16 juil. 2020 à 12:02
Modifié le 16 juil. 2020 à 12:02
Bonjour JR26,
Tant que vous restez dans l'enceinte de votre société, vous pouvez conduire des semi-remorque pour mise a quai, même sans avoir le permis de conduire SPL (EC), ni fimo ni même le permis voiture.
Dans une enceinte privée, le code de la route ne s'applique pas. Vous êtes libre.
Même une enfant de 12 ans aurait le droit.
Dans les textes, la FIMO n'est obligatoire que pour effectuer du transport pour compte d'autrui sur la voie publique.
Vous êtes donc en règle tant que vous ne circulez pas sur la voie publique.
Attention néanmoins a un point: la responsabilité en cas d'accident vous incombera à vous, mais aussi au responsable de la société.
Pour ne pas que celui-ci se défausse en cas d'accident (en disant par exemple que vous n'aviez pas son autorisation), le mieux sera d'établir cela noir sur blanc, avec une attestation signé par vous deux qu'il vous autorise a manipuler les ensembles routiers sans avoir le permis EC, mais uniquement sur le parc de l'entreprise.
Cette attestation n'est pas une obligation, mais simplement une marque de confiance entre votre employeur et vous-même.
S'il refuse, vous êtes en règle malgré tout, mais cela cachera quelque chose...
Cordialement,
Tant que vous restez dans l'enceinte de votre société, vous pouvez conduire des semi-remorque pour mise a quai, même sans avoir le permis de conduire SPL (EC), ni fimo ni même le permis voiture.
Dans une enceinte privée, le code de la route ne s'applique pas. Vous êtes libre.
Même une enfant de 12 ans aurait le droit.
Dans les textes, la FIMO n'est obligatoire que pour effectuer du transport pour compte d'autrui sur la voie publique.
Vous êtes donc en règle tant que vous ne circulez pas sur la voie publique.
Attention néanmoins a un point: la responsabilité en cas d'accident vous incombera à vous, mais aussi au responsable de la société.
Pour ne pas que celui-ci se défausse en cas d'accident (en disant par exemple que vous n'aviez pas son autorisation), le mieux sera d'établir cela noir sur blanc, avec une attestation signé par vous deux qu'il vous autorise a manipuler les ensembles routiers sans avoir le permis EC, mais uniquement sur le parc de l'entreprise.
Cette attestation n'est pas une obligation, mais simplement une marque de confiance entre votre employeur et vous-même.
S'il refuse, vous êtes en règle malgré tout, mais cela cachera quelque chose...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...