Heritage meilleur moyen d'avantager un heritier.
elbaron75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2020 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2020 à 20:24
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condorcet
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Modifié le 13 juil. 2020 à 21:06
Modifié le 13 juil. 2020 à 21:06
il a déjà fait un testament lui donnant sa quotité disponible.
Dont les effets se concrétiseront au décès du testateur.
Le notaire nous a déclaré que nous pouvions faire une soute " fictive au frère"
Je désapprouve cette "fiction" surtout venant de la part d'un notaire.
Il s'agit purement et simplement d'une fraude.
Une donation indirecte pouvant être fiscalement sanctionnée.
Avec la quotité disponible ce frère peut déjà transmettre à sa soeur la moitié de sa succession.
Fraction très importante, sachant que son fils recevra l'autre moitié constituant sa part d'héritier réservataire, le minimum de ce qu'il puisse recueillir.
-Le frère à un fils pourrait t-il posé problème ?
Si ses droits d'héritier réservataire sont respectés, il n'aura rien à réclamer.
-Y aurait-il d'autre moyen pour avantager la sœur ?
Légalement : - réponse négative.
Illégalement : -en suivant la suggestion de votre notaire
Dont les effets se concrétiseront au décès du testateur.
Le notaire nous a déclaré que nous pouvions faire une soute " fictive au frère"
Je désapprouve cette "fiction" surtout venant de la part d'un notaire.
Il s'agit purement et simplement d'une fraude.
Une donation indirecte pouvant être fiscalement sanctionnée.
Avec la quotité disponible ce frère peut déjà transmettre à sa soeur la moitié de sa succession.
Fraction très importante, sachant que son fils recevra l'autre moitié constituant sa part d'héritier réservataire, le minimum de ce qu'il puisse recueillir.
-Le frère à un fils pourrait t-il posé problème ?
Si ses droits d'héritier réservataire sont respectés, il n'aura rien à réclamer.
-Y aurait-il d'autre moyen pour avantager la sœur ?
Légalement : - réponse négative.
Illégalement : -en suivant la suggestion de votre notaire