Faire un recours suite avis architecte bâtiment de France

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d’une maison. 

Voulant faire une extension de terrasse, (moins de 20m2 mais sur pilotis) je m’adresse à une entreprise locale réputée ayant plus de 10 ans d’expérience dont le gérant habite dans mon quartier. J’ai donc en eux toute confiance. 
A la présentation du projet et du devis, je demande de expressément à l'entrepreneur si des démarches sont nécessaires. Il me répond aucune et nous signons le devis. 

Les travaux commencent et notre chère voisine contacte mairie et police municipale car ça ne lui plaît pas. 
Visite faite par la police municipale et contact en mairie pris, il s’avère qu’une déclaration préalable de travaux doit être faite. Évidemment à ce moment lâ, l’entrepreneur admet que cette démarche est à faire. 
Les travaux sont très rapides et sont terminés avant même que le dossier soit finalisé. Habitant dans le périmètre des bâtiments historiques, un délai supplémentaire est nécessaire. 

Retour de la déclaration : accord sous réserve que la structure soit en métal et le garde corps en acier barreau vertical brun gris. Sauf que les travaux sont faits et tout est en bois. 

Je souhaite donc faire un recours sachant que cette terrasse n’est pas visible de la rue et que je n’ai pas les moyens de procéder aux modifications. 
Je suis preneuse de vos conseils pour bien argumenter mon recours. 

Ais-je un recours contre l’entreprise ayant fait les travaux ? Sachant que le gérant est de mauvaise fois argumentant qu’il est un simple conseiller technique et non administratif. 

Je vous remercie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'entreprise est fautive car elle sait bien que ce type de construction est sujette à autorisation administrative et qu'il vous doit également conseil.

Vous êtes fautifs chacun (l'entreprise et vous-même) pour avoir continué les travaux alors qui'une infraction était constatée, qu'un dossier était en cours d'instruction par la commune et qu'il eût été plus prudent de tout stopper à ce moment-là.

Vous êtes fautive dans la mesure où vous ne vous êtes pas renseignée vous-même auprès de la commune pour savoir s'il y avait des démarches particulières (c'est la mairie qui délivre les autorisation, pas l'entreprise).
En effet, même si vous n'aviez pas été en zone protégée, votre projet aurait de toute façon été soumis à formalités administratives puisque que cette terrasse sur pilotis modifie l'aspect extérieure de la construction existante (article R421-17 du Code de l'urbanisme).


La commune a rendu une décision sous réserve de respecter les prescriptions de l'UDAP. L'avis de l'ABF est conforme, c'est-à-dire que la commune est obligatoirement tenue de le suivre. 

Vous pouvez faire un recours contre la décision délivrée par la commune comme expliqué dans l'article L632-2 du Code du patrimoine en argumentant sur le fait qu'il n'y a pas de co-visibilité entre votre maison et le monument historique (ce sera plus difficile d'argumenter si votre bien se trouve dans un périmètre de sauvegarde du patrimoine bâti).

Ais-je un recours contre l’entreprise ayant fait les travaux ?
Vous pouvez mettre en défaut l'entreprise qui a également un rôle de conseil.

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