Refus de signer le mandat de vente [Résolu]

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 Mahinatea22 -
Bonjour, ma mère est décédée il y a 4 ans. Elle laisse un appartement. Nous sommes 3 soeurs, une est décédée et a 2 fils, mes neveux donc. Il a fallut que je fasse assigner l'ainé par huissier pour qu'il accepte la succession car il était taisant. Son frère n'a pas fait de problèmes mais il refuse aussi les contacts avec moi et donc, je ne sais pas si il a signé le mandat de vente. Ma soeur fait énormément de problèmes, est odieuse avec le notaire, ne signe rien, et à présent refuse toutes communications. Je n'ai plus de contact non plus avec elle depuis longtemps. Ma question, comment faire pour pouvoir vendre l'appartement ? Quel est le pouvoir du notaire pour que les héritiers récalcitrants signent le mandat de vente ? Ce notaire ne répond pas à mes courriers, et je ne vis pas en France.
Je ne pourrai jamais avoir les 2/3 pour saisir le TGI ? Merci de m'éclairer et peut être me donner un espoir d'en finir avec cette succession. Bien cordialement.

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Je ne pourrai jamais avoir les 2/3 pour saisir le TGI ?
Mettez-vous en rapport avec un avocat pour engager une procédure judiciaire.

Au préalable, des propositions d'achat de vos droits doivent être adressées aux héritiers taisant ou inopérant par voie d'huissier.
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Merci pour la réponse. Est ce que c'est le notaire qui doit contacter les autres héritiers par huissier ou est ce moi ?
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Est ce que c'est le notaire qui doit contacter les autres héritiers par huissier ou est ce moi ?
La mission du notariat n'est pas de s'immiscer dans un contentieux entre ses clients.
Ce serait tout à fait improductif de la part de votre notaire de s'engager dans cette voie.

La procédure étant très stricte, la seule voie à suivre est d'en passer par un avocat.
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22 novembre 2020

Un grand merci pour vos réponses, bon, ce ne sera pas facile pour moi de prendre un avocat, j'habite à 18 000 Km de la France....mais c'est donc la seule chose qui me reste à faire.
Merci encore
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ce ne sera pas facile pour moi de prendre un avocat,
Par internet, il n'est pas difficile de relever l'adresse d'un avocat installé dans la même ville que le notaire (ou à proximité).
Cet avocat pourra se mettre en rapport avec le notaire pour connaître la raison de vos difficultés avec votre famille afin de pouvoir engager sa procédure en toute connaissance de cause.
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22 novembre 2020

J'ai une autre question finalement, il reste un peu d'argent sur le compte bancaire de ma mère, et le notaire paye avec tous les frais que coûte l'appartement (impôts fonciers, charges ). Est ce que je peux demander à être rembourser des frais occasionnés par l'avocat sur les parts d'héritage des autres héritiers une fois la succession réglée (entre autre vente de l'appartement terminée ) ?
Merci beaucoup.
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Est ce que je peux demander à être rembourser des frais occasionnés par l'avocat sur les parts d'héritage des autres héritiers une fois la succession réglée (entre autre vente de l'appartement terminée ) ?
Vous pourrez toujours demander.
Quant à obtenir satisfaction rien n'est certain.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge des perdants.
Les honoraires d'avocat chaque partie en supporte le coût.
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22 novembre 2020

Un grand merci pour toutes ces réponses. Ce sera difficile, entre la non communications avec les autres héritiers et mon notaire qui ne répond pas à mes courriers, mais au moins vous m'avez bien renseignée et je vous en remercie vivement. Je vais me mettre à la recherche d'un avocat.
Cordialement.
Mahinatea
Bonjour, j'aurai besoin encore de conseil concernant cette succession. J'ai donc contacté un avocat, que j'avais rencontré il y a 2 ans en France. Il m'écrit, qu'il n'y a actuellement qu'une solution judiciaire pour mon dossier, article 815-5 du code civil. Qu'il faut que je trouve un acquéreur pour l'appartement de ma mère, que je lui fasse signer un compromis de vente...Je rappelle que je vis à 18000 km, que j'ai bien trouvé un agent immobilier pour la vente, mais que le notaire qui détient les clés de cet appartement refuse de les lui donner prétextant qu'il lui faut l'accord de tous les héritiers. Or, aucun ne répond ni au téléphone ni aux courriers. L'avocat ne peut il pas commencer par une solution amiable (envoi d'un courrier) avant de me proposer cette solution judiciaire ? Peut être que les autres héritiers réfléchiront si cela prend cette tournure ? Voilà, je suis toujours au même point, je désespère de pouvoir terminer ce dossier de succession. Un grand merci pour votre aide.
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L'avocat ne peut il pas commencer par une solution amiable (envoi d'un courrier) avant de me proposer cette solution judiciaire ?

C'est en général ce que font tous les avocats.

le notaire qui détient les clés de cet appartement refuse de les lui donner prétextant qu'il lui faut l'accord de tous les héritiers

Là c'est plus compliqué, une solution pour vous serait de faire ouvrir l'immeuble par un serrurier en présence d'un huissier de justice, mais comme vous êtes à 18000 km, ça complique même les choses sipmles.

Une procédure judiciaire, pourquoi pas, mais cela risque de durer des années, de vous pourrir la vie et va vous obliger à engager des frais importants.

A votre place je laisserais pourrir la situation, les autres héritiers tirant apparemment une grande satisfaction à vous persécuter, vous les priveriez ainsi de ce plaisir de vous embêter.
Un grand merci pour votre réponse. Je n'ai pas encore répondu à l'avocat, ses honoraires sont quand même à 1500 euros + taxes. Vous me dites qu'une procédure judiciaire peut durer des années, alors je vais réfléchir. Je pensais qu'il allait me proposer une solution amiable pour commencer. J'avais déjà pensé également à tout laisser tomber, mais c'était difficile pour moi. Je suis la seule personne que le notaire peut joindre. Il reste encore un peu d'argent sur le compte bancaire de ma mère, qui sert à payer les charges de l'appartement. Lorsqu'il n'y aura plus rien d'ici 2 à 3 ans j'ai bien peur que l'on ne s'adresse qu'à moi pour régler les charges, puis je m'y opposer ? ou bien que le notaire s'adresse également aux autres héritiers ? Je vais certainement suivre votre conseil, on me met trop de bâton dans les roues, c'est fatigant, et je n'en vois pas le bout. Je suis contente d'avoir des conseils avisés de votre part et je vous en remercie.
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j'ai bien peur que l'on ne s'adresse qu'à moi pour régler les charges,

On ne s'adressera peut être qu'à vous, mais dans ce cas vous pourrez payer juste la part vous incombant (fonction de vos droits dans l'immeuble). Quand les autres détenteurs de droits en aurons assez de faire les .... ils reviendront à des sentiments plus cordiaux.

L'expérience m'a montré que dans ce genre d'affaire le mieux était de ne pas s'accrocher et de ne pas engager des procédures dont l'issue est toujours incertaines mais qui sont extrêmement couteuse tant en argent qu'en temps passé et en dégradation de votre qualité de vie.

Quand les parties sont de bonne volonté, en général on arrive toujours à un accord. Quand ce n'est pas le cas, il faut utiliser une autre stratégie.
Très bien, je vais suivre votre conseil. Cela me procure déjà un sentiment de soulagement. Cela fait pratiquement 4 ans que cela dure. Je vais répondre dans ce sens à l'avocat que j'ai contacté et j'en aviserai aussi mon notaire, je pense que je dois le faire par politesse.
J'ai bien fait de vous faire part de mes soucis, en plus de l'éloignement géographique je me sentais très démunie face à cette situation. Encore un grand merci pour avoir répondu à mon message.
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