Rompre un bail pour habiter le logement
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2020 à 15:01
12 juil. 2020 à 15:01
Bonjour,
Il n'existe pas de bail 3/6/9 pour une habitation, seulement pour un commerce.
Vous ne pouvez pas "rompre" un bail, vous donnez congé pour l'échéance de 3 ans, et au moins 6 mois avant. Ou alors le bail est reconduit tacitement de 3 ans.
Vous pouvez prévenir le locataire oralement, mais ceci n'a aucune valeur juridique.
Et vous ne pouvez pas reconduire autrement que pour 3 ans.
Lire ici la procédure détaillée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ensuite vous pouvez toujours proposer au locataire de partir de lui-même (IL donne son congé) contre une (belle) indemnité.
Il n'existe pas de bail 3/6/9 pour une habitation, seulement pour un commerce.
Vous ne pouvez pas "rompre" un bail, vous donnez congé pour l'échéance de 3 ans, et au moins 6 mois avant. Ou alors le bail est reconduit tacitement de 3 ans.
Vous pouvez prévenir le locataire oralement, mais ceci n'a aucune valeur juridique.
Et vous ne pouvez pas reconduire autrement que pour 3 ans.
Lire ici la procédure détaillée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ensuite vous pouvez toujours proposer au locataire de partir de lui-même (IL donne son congé) contre une (belle) indemnité.
GrandCaribou
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12 juil. 2020 à 15:02
12 juil. 2020 à 15:02
Bonjour,
"je ne sais si il est possible dans ce cas de faire un nouveau bail "précaire". "
Non impossible, ca n'existe pas. Et ce n'est pas dans votre intérêt de refaire un bail car après ça repart pour 3 ans.
"Que me conseillez-vous ? "
Appliquez la loi tout simplement, vous décrivez très bien la procédure classique prévue.
S'il reste au dela de la fin du bail (préavis de 6 mois) ... c'est une occupation sans droit ni titre, ne pas refaire de bail.
Cordialement
"je ne sais si il est possible dans ce cas de faire un nouveau bail "précaire". "
Non impossible, ca n'existe pas. Et ce n'est pas dans votre intérêt de refaire un bail car après ça repart pour 3 ans.
"Que me conseillez-vous ? "
Appliquez la loi tout simplement, vous décrivez très bien la procédure classique prévue.
S'il reste au dela de la fin du bail (préavis de 6 mois) ... c'est une occupation sans droit ni titre, ne pas refaire de bail.
Cordialement
Valenchantée
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12 juil. 2020 à 15:04
12 juil. 2020 à 15:04
Bonjour,
Effectivement, il vaut mieux ne pas lui en parler oralement mais, par contre, si vous voulez lui laisser largement le temps de chercher un autre logement, rien ne vous empêche de lui envoyer son congé largement à l'avance, comme 8 mois ou 1 ans avant la fin du bail, sachant que son préavis ne commencera dans tous les cas, que 6 mois avant la fin du bail (à rebours donc).
Pendant toute la période où il aura reçu son congé mais pas encore "en préavis", il devra lui-même donner son congé s'il veut partir. Par contre, à partir du moment où son préavis a commencé, donc à partir de 6 mois avant la fin du bail, il peut partir quand il veut, à n'importe quel moment, sans avoir à vous prévenir (si ce n'est par politesse et pour faire l'état des lieux).
Je vous déconseille de prolonger l'occupation, les locataires ont tendance à la faire perdurer en mettant le bailleur en difficultés. Mais si vous y tenez, ce sera une convention d'occupation avec une indemnité d'occupation et non un loyer, et soyez très précis dans le délai et les conditions accordées, par écrit évidemment.
Cordialement,
Effectivement, il vaut mieux ne pas lui en parler oralement mais, par contre, si vous voulez lui laisser largement le temps de chercher un autre logement, rien ne vous empêche de lui envoyer son congé largement à l'avance, comme 8 mois ou 1 ans avant la fin du bail, sachant que son préavis ne commencera dans tous les cas, que 6 mois avant la fin du bail (à rebours donc).
Pendant toute la période où il aura reçu son congé mais pas encore "en préavis", il devra lui-même donner son congé s'il veut partir. Par contre, à partir du moment où son préavis a commencé, donc à partir de 6 mois avant la fin du bail, il peut partir quand il veut, à n'importe quel moment, sans avoir à vous prévenir (si ce n'est par politesse et pour faire l'état des lieux).
Je vous déconseille de prolonger l'occupation, les locataires ont tendance à la faire perdurer en mettant le bailleur en difficultés. Mais si vous y tenez, ce sera une convention d'occupation avec une indemnité d'occupation et non un loyer, et soyez très précis dans le délai et les conditions accordées, par écrit évidemment.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2020 à 21:16
Modifié le 12 juil. 2020 à 21:59
peut-être ne prévenir votre locataire que quelques petits jours avant qu'il ne reçoive votre notification de "congé pour reprise".... pour la bonne raison que, pendant votre préavis (= pendant les 6 derniers mois de son bail), il pourrait quitter le logement quand il veut (sous réserve de rendu des clés et d'EDLS), sans avoir à donner son propre préavis et ne vous devrait alors loyers et charges que pour le temps réel d'occupation du logement (Art 15 loi du 6/7/1989).
Vous pouvez aussi donner votre "congé pour reprise" bien en avance, mais votre préavis ne démarrera quand même qu'au 1° jour des 6 derniers du mois du bail, et s'il veut partir avant ces 6 derniers mois, il devra vous donner son propre congé.
cdt.
Modifié le 12 juil. 2020 à 22:08
Car si je comprends bien, ce n'est pas à la date du courrier que débute le préavis mais 6 mois avant la fin du bail donc il devra me donner congé avec un préavis pendant les 6 premiers mois, courrier ou pas, puis sans préavis ensuite. Mais personnellement je ne vais pas chipoter sur quelques mois de loyer si il souhaite partir tout de suite sans préavis vu que mon but est d'habiter le logement. Je lui dois bien ça....
Modifié le 12 juil. 2020 à 22:28
Bonsoir.
12 juil. 2020 à 22:43
J'ai à du mal à comprendre quelles sont les potentielles conséquences négatives d'un congé donné en avance, que ça soit par oral ou écrit. Enfin si, donner son congé au dernier moment laisse moins de temps au locataire pour retrouver un logement, ça fait donc des loyers en plus. Moyen vu que le but est de garder de bonnes relations avec le locataire et que le congé est pour reprise.
Après oui, ça peut permettre au locataire de mettre de la mauvaise volonté sur la recherche du recommandé, mais si c'est fait suffisamment en avance, ça laisse le temps de voir venir et faire une remise en main propre ou par huissier.