Rétroactivité taxe d'ordures ménagères
Maryh
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10 juil. 2020 à 18:50
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 juil. 2020 à 19:47
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 juil. 2020 à 19:47
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djivi38
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10 juil. 2020 à 19:42
10 juil. 2020 à 19:42
bonjour,
effectivement il ne peut pas remonter + de 3 ans en arrière : vous ne devez rien pour 2016.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
De plus, les TEOM 2017 et 2018 sont demandées en retard : vous avez donc le droit de régler le total de ces 2 années-là par 1/12 èmes.
Par contre, la TEOM 2019 pouvant être réclamée jusqu'à la fin de l'année civile suivante, elle est bien demandée dans les temps, et doit donc être payée en 1 seule fois.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
ET c'est pareil pour un règlement de TEOM demandé tardivement.
Et toujours, dans TOUS les cas :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis des TF)
- et avec prorata au temps d'occupation quand c'est le cas.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
effectivement il ne peut pas remonter + de 3 ans en arrière : vous ne devez rien pour 2016.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
De plus, les TEOM 2017 et 2018 sont demandées en retard : vous avez donc le droit de régler le total de ces 2 années-là par 1/12 èmes.
Par contre, la TEOM 2019 pouvant être réclamée jusqu'à la fin de l'année civile suivante, elle est bien demandée dans les temps, et doit donc être payée en 1 seule fois.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
ET c'est pareil pour un règlement de TEOM demandé tardivement.
Et toujours, dans TOUS les cas :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis des TF)
- et avec prorata au temps d'occupation quand c'est le cas.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2020 à 19:46
10 juil. 2020 à 19:47