Rétroactivité taxe d'ordures ménagères
Maryh
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'apprends aujourd'hui que l'agence qui gère la location du logement où j'habite depuis le 1er novembre 2016 a oublié de me réclamer le paiement de la taxe sur les ordures ménagères et que je dois payer (je passe sur le fait que j'ai dû moi-même leur rappeler qu'ils devaient m'envoyer la régularisation des charges une fois par an...).
Je ne conteste pas ce paiement. Cependant, j'aimerais savoir jusqu'à quelle année cette taxe est effectivement due. L'agence me réclame les 2 mois en 2016, 2017 et 2018. Or, j'ai cru comprendre que qu'on ne peut me réclamer que les 3 dernières années. J'en déduis donc qu'il s'agit de 2019, 2018 et 2017. Ai-je raison?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'apprends aujourd'hui que l'agence qui gère la location du logement où j'habite depuis le 1er novembre 2016 a oublié de me réclamer le paiement de la taxe sur les ordures ménagères et que je dois payer (je passe sur le fait que j'ai dû moi-même leur rappeler qu'ils devaient m'envoyer la régularisation des charges une fois par an...).
Je ne conteste pas ce paiement. Cependant, j'aimerais savoir jusqu'à quelle année cette taxe est effectivement due. L'agence me réclame les 2 mois en 2016, 2017 et 2018. Or, j'ai cru comprendre que qu'on ne peut me réclamer que les 3 dernières années. J'en déduis donc qu'il s'agit de 2019, 2018 et 2017. Ai-je raison?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure ménagère locataire - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Formate de taxe ✓ - Forum Impôts
1 réponse
bonjour,
effectivement il ne peut pas remonter + de 3 ans en arrière : vous ne devez rien pour 2016.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
De plus, les TEOM 2017 et 2018 sont demandées en retard : vous avez donc le droit de régler le total de ces 2 années-là par 1/12 èmes.
Par contre, la TEOM 2019 pouvant être réclamée jusqu'à la fin de l'année civile suivante, elle est bien demandée dans les temps, et doit donc être payée en 1 seule fois.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
ET c'est pareil pour un règlement de TEOM demandé tardivement.
Et toujours, dans TOUS les cas :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis des TF)
- et avec prorata au temps d'occupation quand c'est le cas.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
effectivement il ne peut pas remonter + de 3 ans en arrière : vous ne devez rien pour 2016.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
De plus, les TEOM 2017 et 2018 sont demandées en retard : vous avez donc le droit de régler le total de ces 2 années-là par 1/12 èmes.
Par contre, la TEOM 2019 pouvant être réclamée jusqu'à la fin de l'année civile suivante, elle est bien demandée dans les temps, et doit donc être payée en 1 seule fois.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
ET c'est pareil pour un règlement de TEOM demandé tardivement.
Et toujours, dans TOUS les cas :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis des TF)
- et avec prorata au temps d'occupation quand c'est le cas.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Maryh
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée!
djivi38
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Maryh
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...