Commandement de payer les loyers : à qui régler ?

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
-
Messages postés
16141
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2020
-
Bonjour,

Dans le cadre d'un commandement de payer, je dois régler des arriérés de loyer. Une des employées de l'huissier concerné m'a explicitement dit qu'il fallait que j'effectue les paiements uniquement à l'étude, or j'ai trouvé sur le guide "prévention des expulsions pour impayés" (mars 2018) de la Fondation Abbé Pierre le conseil suivant : "Effectuez vos paiements directement
auprès du bailleur ou de son mandataire, évitez de faire vos règlements à l’huissier."

Effectivement, je me dis que chaque règlement effectué auprès de l'huissier donnera lieu à la rédaction d'un acte et donc à des frais (son employée m'a déclaré "nous allons faire plein d'actes"), donc je préfère régler directement auprès du bailleur ou de la régie qui le représente (c'est le bailleur qui a fait appel à l'huissier).

La question est, le conseil de la brochure est-il toujours valable ou est-il maintenant obligatoire de régler la dette uniquement à l'huissier ? (loi ELAN ou autre)

D'avance merci.

Cordialement,

Wytch

1 réponse

Messages postés
16141
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2020
4 164
Bonjour
Evitez de créér plusieurs sujet pour le même problème. Plus simple à suivre pour les intervenants.


"Effectuez vos paiements directement auprès du bailleur ou de son mandataire"
L'huissier est le mandataire, payez vos prochains loyer au propriétaire, et l'arriéré à l'huissier.
il n y a pas de frais pour un encaissement.
C'est le plus simple si voulez éviter les problèmes.


"je cherche le moyen de le faire frapper de nullité."
complètement inutile
Si vous devez la somme, trouver une solution pour la payer ou obtenir des délais.
plutôt que de perdre du temps de l'energie et de l'argent à essayer de contester la validité d'un acte, qu'il suffira de refaire et qui n'annulera pas votre dette.

seule la CCAPEX doit être obligatoirement prévenue à ce stade
si l'huissier ne le fait pas, c'est le tribunal qui se chargera de vérifier et de lui rappeler l'obligation (si l'affaire doit aller devant le tribunal.)


Consultez, un juriste si vous voulez, ou plus simplement l'ADIL de votre département qui est spécialisé sur ce sujet.

éviter de payer un avocat (au moins pour l'instant) ou un site internet vous vendant une solution

Vous trouverez sur ce site plusieurs personnes connaissant ce sujet, qui pourront répondre à vos questions.
Dossier à la une