Petite avance- 1000 €- sur succession en cours est ce possible ? France
Signaler
lagarde
-
condorcet
condorcet
- Messages postés
- 34038
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 août 2020
A voir également:
- Petite avance- 1000 €- sur succession en cours est ce possible ? France
- Avance sur succession en cours ✓ - Forum - Donation-Succession
- Avance sur succession en cours - Forum - Donation-Succession
- Avance ou acompte du notaire suite succession - Forum - Donation-Succession
- Achat immobilier,puis je demander une avance sur héritage? ✓ - Forum - Donation-Succession
- Avance sur succession qui tarde - Forum - Donation-Succession
1 réponse
condorcet
- Messages postés
- 34038
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 août 2020
pourrais je avoir une petite avance de 1000€ environ sur succession en cours - maison en vente- ?
Le notaire n'étant pas un banquier, la LOI lui est interdit de consentir une avance sur le produit d'une éventuelle vente d'un bien dépendant de la succession.
Le notaire n'étant pas un banquier, la LOI lui est interdit de consentir une avance sur le produit d'une éventuelle vente d'un bien dépendant de la succession.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
