Petite avance- 1000 €- sur succession en cours est ce possible ? France
lagarde
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6 juil. 2020 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2020 à 15:19
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condorcet
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6 juil. 2020 à 15:19
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pourrais je avoir une petite avance de 1000€ environ sur succession en cours - maison en vente- ?
Le notaire n'étant pas un banquier, la LOI lui est interdit de consentir une avance sur le produit d'une éventuelle vente d'un bien dépendant de la succession.
Le notaire n'étant pas un banquier, la LOI lui est interdit de consentir une avance sur le produit d'une éventuelle vente d'un bien dépendant de la succession.
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