Succession avec une donation au dernier vivant
Ines
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6 juil. 2020 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2020 à 17:32
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condorcet
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6 juil. 2020 à 17:32
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nous n’avons quand même pas le droit d’être déshérité comme cela ?
Sur ce point-là, vous ne risquez rien.
La donation au dernier vivant ne permet pas au survivant des 2 époux de recueillir seul la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Elle a la choix entre 3 options :
-l'usufruit sur la totalité
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-ma quotité disponible -fraction variable suivant le nombre d'enfants du défunt.
En optant pour l'usufruit, tout est entre ses mains.
Elle est dans son droit lorsqu'elle s'exprime ainsi :
"Elle nous dit que vu qu’ils ont fait une donation au dernier vivant nous aurions dès choses à sa mort à elle".
Néanmoins ce droit ne va pas jusqu'à jeter ce qui ne l'intéresse plus.
Son attitude est non seulement déplorable mais illégale.
Détenir l'usufruit permet d'avoir la "jouissance" (pour faire simple), mais tout en conservant en l'état la propriété détenue effectivement par les autres héritiers.
Elle a mis longtemps à contacter un notaire et je ne comprend pas pourquoi l’es chose n’avancent pas.
Si vous lui laissez le mains libres rien n'avancera.
En votre qualité d'héritier ne restez pas à l'écart.
Mettez-vous en rapport avec le notaire, d'une part, pour connaître son option sur les 3 possibles et,d'autre part, avoir un regard sur la situation et l'état d'avancement des opérations de liquidation de la succession.
Mon père avait toucher un héritage quelque mois avant sa mort et elle profite d’en tout cela.
Surtout en informer le notaire.
Sur ce point-là, vous ne risquez rien.
La donation au dernier vivant ne permet pas au survivant des 2 époux de recueillir seul la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Elle a la choix entre 3 options :
-l'usufruit sur la totalité
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-ma quotité disponible -fraction variable suivant le nombre d'enfants du défunt.
En optant pour l'usufruit, tout est entre ses mains.
Elle est dans son droit lorsqu'elle s'exprime ainsi :
"Elle nous dit que vu qu’ils ont fait une donation au dernier vivant nous aurions dès choses à sa mort à elle".
Néanmoins ce droit ne va pas jusqu'à jeter ce qui ne l'intéresse plus.
Son attitude est non seulement déplorable mais illégale.
Détenir l'usufruit permet d'avoir la "jouissance" (pour faire simple), mais tout en conservant en l'état la propriété détenue effectivement par les autres héritiers.
Elle a mis longtemps à contacter un notaire et je ne comprend pas pourquoi l’es chose n’avancent pas.
Si vous lui laissez le mains libres rien n'avancera.
En votre qualité d'héritier ne restez pas à l'écart.
Mettez-vous en rapport avec le notaire, d'une part, pour connaître son option sur les 3 possibles et,d'autre part, avoir un regard sur la situation et l'état d'avancement des opérations de liquidation de la succession.
Mon père avait toucher un héritage quelque mois avant sa mort et elle profite d’en tout cela.
Surtout en informer le notaire.