Contrat de location meublée

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Bonjour,

Une personne signe un contrat pour une année avec comme adresse sa résidence principale alors que l'adresse où elle va habiter pendant un an en est une autre.

Après deux mois elle veut le quitter. C'est son droit. On me dit que le contrat est considérée comme une résidence secondaire et non principale et que le droit n'est pas le même.

D'une part concernant la résidence principale c'est la loi qui doit être établie et dans l'autre lorsque le logement loué meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles de congé ne sont pas encadrées par la loi et sont donc librement fixées dans le contrat Or, ce contrat il est dit ceci "que tout mois commencé doit être payé"

Pourriez vous me m'indiquer si ce contrat est bien une résidence secondaire dans ce cas au lieu de quitter le 15 d'un mois elle devrait rester et payer jusqu'à 31

Merci de votre réponse

5 réponses

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6 août 2020
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Bonsoir,

Nous ne pouvons pas savoir ou habite cette personne ! Mais si elle n'habite pas dans le logement qu'elle loue, elle doit quand même déposer son préavis et se plier au contrat signé.

Cordialement
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7 août 2020
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Bonjour
C'est une résidence secondaire si vous avez gardé l'usage de l'autre résidence qui reste principale...
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6 juillet 2020

merci pour votre réponse
Cette personne a sa résidence principale ou tout son courrier doit être adressé soit à Auribeau sur siagne alors qu'elle a signé un contrat de location meublé pour 12mois à Opio dans ma maison en rez de chaussée
Le contrat d'Opio peut il être considéré comme résidence secondaire ou pas voilà ma question car le délai de préavis n'est pas le même
dans la résidence principale c'est un mois c'est la loi dans une résidence secondaire on peut mettre que tout mois commencé est dû Est ce exact ??? ce qui fait que si son préavis commence le 16 juin il doit être finit le 16 juillet alors que dans une résidence secondaire comme les règles de congé ne sont pas encadrées par la loi et sont donc librement fixées dans le contrat et cette personne devrait partir non pas le 16 juillet mais le 31 juillet.
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coucou anemone,

Flora est la propriétaire... (je le sais par son autre post : lien donné post 3).
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7 août 2020
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bonjour,

"Une personne signe un contrat pour une année..."

Pourtant dans un autre de vos posts https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8601406-location-meublee-a-une-personne-relevant-de-la-psychiatrie vous disiez " Je loue un studio meublé de 10 mois mais cette personne après trois jours il s'avère qu'elle relève de la psychiatrie pour hyperactivité (...)"

?????

Alors bail de 10 mois (valable pour une location soumis à la loi Elan pour résidence principale OU pour un bail civil de location résidence secondaire) ?

Ou finalement bail de 12 mois de location meublée pour résidence principale régie par la loi du 6/7/1989) ?

Quel est l'intitulé exact du contrat de location ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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6 juillet 2020

Bis : Quel est l'intitulé exact du contrat de location ?
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7 août 2020

contrat de location meublée
l'adresse mis est l'adresse de sa résidence principale ou tout le courrier doit être adressé
alors qu'elle habite à Opio chez moi en rez de chaussée d'une maison.
Le contrat d'Opio peut il être considéré comme un contrat de résidence secondaire ou pas ???
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6 juillet 2020

Oui, vous l'avez dit 100 fois, et JUSTE en-dessous de cet intitulé...qu'il y a-t-il d'écrit ?
"Régi par.... ???"
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7 août 2020

désolée mais je n'ai pas d'intitulé d'écrit
régi par désolée
pouvez vous s'il vous plait me le transmettre
Merci d'avance
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Vous transmettre ... quoi ???
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6 juillet 2020

Oui, vous l'avez dit 100 fois, et JUSTE en-dessous de cet intitulé...qu'il y a-t-il d'écrit ?
"Régi par.... ???"

JE N AI PAS CE QUE VOUS DITES JUSTE EN DESSOUS DE CET INTITULE QU IL Y A T IL D ECRIT

JE N AI RIEN

Je souhaiterais juste savoir si le contrat conclu à Opio doit être considéré comme résidence secondaire ou pas c est tout cela m'évitera un procès
si vous avez un lien de lecture donnez la moi s'il vous plait merci
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Quand on signe un contrat de location pour un logement à un endroit X, il n'y a pas lieu d'y mentionner une adresse à un endroit Y ! Ça n'a pas de sens ! et vous auriez dû veiller à ça... c'est quand même le bailleur qui remplit le contrat de location... comment se fait-il qu'il y ait une autre adresse que celle de "Opio" ? Vous êtes aussi propriétaire du logement de "Auribeau" que vous lui louez aussi ?

Vous avez dit que "elle habite au RDC de mon logement" et que vous avez conclu avec elle un "contrat de location meublée", donc un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (Je vous rappelle qu'un modèle loi Alur est obligatoire, et que dessus c'est marqué "Régi par la loi du 6/7/1989....etc., d'où ma question post 8).
Donc, pour moi, ce contrat de location meublée est pour sa résidence principale : "elle habite au RDC de mon logement"

Elle vous donne son congé 2 mois après la signature, avec donc un préavis de 1 mois (puisque location meublée), lequel préavis a démarré à la réception (par vous) de la notification de son courrier de congé (donné en bonne et due forme) : elle est en droit de quitter ce logement quand elle veut pendant la durée de son préavis (sous réserve d'un EDLS et surtout de rendu des clés), mais elle vous doit loyers et charges jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF SI vous relouez ce même logement pendant ledit préavis.

Je ne peux rien vous dire de +.
Si vous voulez + de renseignements, prenez RV auprès d'une ADIL et expliquez la situation.
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6 juillet 2020

excusez moi je suis bien propriétaire d'une maison à Opio. Mon pseudo est bien flora je ne m'en suis jamais cachée.
La maison d'Auribeau appartient à ma locataire et l'adresse c'est la locataire qui l'a mise et non moi où tout le courrier devait lui être adressé.

Merci pour votre réponse. Bonne soirée.
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"je suis bien propriétaire d'une maison à Opio."
C'est bien ce que j'avais compris.

"Mon pseudo est bien flora je ne m'en suis jamais cachée."
???
Mais personne ne vous a fait de remarques à propos de votre pseudo !



"La maison d'Auribeau appartient à ma locataire"
Fallait le dire plus tôt !! On ne peut pas le deviner...
Dans ce cas, c'est bien un bail de location meublée pour résidence secondaire soumis aux règles énoncées dans les articles 1708 et suivants du Code civil.
Et ce sont les mentions écrites sur le contrat de location signé des parties prenantes qui font foi : donc, puisqu'il y est écrit "tout mois commencé doit être payé", votre locataire vous doit le règlement de l'intégralité du mois de son départ... ce qui ne l'empêche pas de pouvoir quitter le logement avant la fin dudit mois.
Faites bien l'EDLS avant son départ et accusez réception des clés.
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