Evaluation d'un bien au moment de la succession
Elisa
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un terrain non constructible par donation simple de mon père. Valeur : 8000 euros.
Je l'ai revendu à l'un de mes fils après l'avoir clôturé. Valeur : 9000 euros.
Maintenant, mon fils voudrait le revendre car il a pu obtenir un classement en zone constructible. Valeur : 35000 euros.Il a un acheteur.
Au décès de mon père, quelle somme sera retenue pour cette donation rapportable ? La logique voudrait que ce soit 9000 euros, prix de vente à mon fils. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour ce forum, très utile et efficace.
J'ai reçu un terrain non constructible par donation simple de mon père. Valeur : 8000 euros.
Je l'ai revendu à l'un de mes fils après l'avoir clôturé. Valeur : 9000 euros.
Maintenant, mon fils voudrait le revendre car il a pu obtenir un classement en zone constructible. Valeur : 35000 euros.Il a un acheteur.
Au décès de mon père, quelle somme sera retenue pour cette donation rapportable ? La logique voudrait que ce soit 9000 euros, prix de vente à mon fils. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour ce forum, très utile et efficace.
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2 réponses
Est-ce que je me trompe ?
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil, lorsque le bien a été revendu avant le partage, le rapport est dû selon la valeur du bien donné à ce moment-là
-article 860 du code civil. (extrait)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil, lorsque le bien a été revendu avant le partage, le rapport est dû selon la valeur du bien donné à ce moment-là
-article 860 du code civil. (extrait)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Le jargon juridique est difficilement compréhensible pour moi. Ce que je comprends dans votre réponse c'est que, dans la succession de mon père, c'est la valeur du bien au moment où je l'ai vendu à mon fils qui sera retenue, c'est à dire 9000 euros. Je ne voudrais pas vous importuner mais est-ce bien cela ? MERCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...