Evaluation d'un bien au moment de la succession
Elisa
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4 juil. 2020 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2020 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2020 à 15:44
A voir également:
- Evaluation d'un bien au moment de la succession
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Immobilier
- Vente d'une maison avant le reglement de la succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
condorcet
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4 juil. 2020 à 15:44
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est-ce bien cela ?
Réponse affirmative.
Veuillez de m'exprimer en français.
Réponse affirmative.
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condorcet
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4 juil. 2020 à 12:16
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Est-ce que je me trompe ?
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil, lorsque le bien a été revendu avant le partage, le rapport est dû selon la valeur du bien donné à ce moment-là
-article 860 du code civil. (extrait)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil, lorsque le bien a été revendu avant le partage, le rapport est dû selon la valeur du bien donné à ce moment-là
-article 860 du code civil. (extrait)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Le jargon juridique est difficilement compréhensible pour moi. Ce que je comprends dans votre réponse c'est que, dans la succession de mon père, c'est la valeur du bien au moment où je l'ai vendu à mon fils qui sera retenue, c'est à dire 9000 euros. Je ne voudrais pas vous importuner mais est-ce bien cela ? MERCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...